Remédier à la pénurie de personnel qualifié dans l'exploitation ferroviaire et le transport ferroviaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé :

1. à aménager selon des règles uniformes, pour toutes les catégories concernées et pour toutes les entreprises de transport, les examens périodiques permettant aux titulaires du certificat de capacité délivré par l'Office fédéral des transports (OFT) de le conserver ;

2. à adapter l'examen périodique pour les collaborateurs des entreprises de chemin de fer (de 50 ans et plus) afin qu'ils soient de nouveau plus nombreux à vouloir et à pouvoir continuer de travailler jusqu'à l'âge de 65 ans, grâce à la mise en place d'un système d'examen remanié et moins exigeant ;

3.à maintenir malgré cet examen remanié des éléments pertinents en termes de sécurité ;

4. à prendre des mesures qui renforcent l'attrait des professions dans le domaine de l'exploitation et du transport ferroviaires, et qui revalorisent et renforcent ces professions ?

Begründung

Ces derniers jours, les médias ont indiqué que plusieurs trains des CFF avaient été supprimés en raison du manque de conducteurs de locomotive. Les discussions entourant le manque de conducteurs de locomotive montrent clairement qu'il faut rechercher d'arrache-pied des solutions tous azimuts. Le réaménagement des examens périodiques, organisés tous les cinq ans, qui permettent aux titulaires du certificat de capacité délivré par l'OFT de le conserver, pourrait constituer une solution. On sait malheureusement que les seniors qui ont une longue expérience professionnelle et qui jouissent d'une grande expérience (personnes de 50 ans et plus), en particulier les conducteurs de locomotive, les chefs de la circulation des trains et les personnes des autres catégories professionnelles travaillant dans l'exploitation ferroviaire, prennent une retraite anticipée pour éviter de devoir passer une nouvelle fois un examen périodique. Les examens périodiques, sous leur forme actuelle, sont trop exigeants, en particulier pour les seniors, et la phase de préparation est trop fastidieuse. Il s'agit de remédier à cette situation. On contribuerait ainsi à promouvoir le potentiel que constitue le personnel qualifié indigène. Qui plus est, les contraintes quotidiennes augmentent d'une manière générale pour ces catégories professionnelles en raison du flux croissant d'informations et des changements à brève échéance dans les tableaux de service.

L'OFT ferait preuve de modernisme et d'efficacité s'il mettait en place une plateforme d'apprentissage destinée aux conducteurs de locomotive, et sur laquelle les entreprises de chemin de fer pourraient se procurer l'examen unifié (connaissances de base sur la sécurité). Des normes de formation unifiées nécessitent aussi un examen unifié, ce qui est loin d'être le cas. À l'heure actuelle, chaque entreprise de chemin de fer doit s'en remettre à elle-même, ce qui coûte des ressource,s qui doivent être financées en fin de compte par les pouvoirs publics.

Stellungnahme des Bundesrates

Les chemins de fer constituent un système complexe qui exige, pour préserver une sécurité maximale, une interaction optimale des facteurs humain et technique. Dans ce contexte, les conducteurs de véhicules moteurs assument une fonction cruciale, déterminante pour la sécurité, dont les piliers sont des exigences fondamentales spécifiques et des examens uniformes. Ces exigences et examens sont réglés de manière contraignante et transparente dans l'ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communications (DETEC) sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM ; RS 742.141.21).

1. Le contenu des examens théoriques est réglé de manière uniforme pour les conducteurs de toutes les catégories à l'article 30 OCVM. Les questions posées à l'examen périodique théorique portent sur les prescriptions de circulation des trains édictées par l'Office fédéral des transports (OFT), ainsi que sur les prescriptions d'exploitation des entreprises ferroviaires et relatives à leurs réseaux selon l'annexe 1 OCVM. Comme ces prescriptions ne sont pas uniformes, il en résulte des questions et des réponses différentes. Il existe plusieurs associations d'entreprises ferroviaires (par ex. RAILplus, qui comprend 18 chemins de fer) qui ont uniformisé autant que possible les questions d'examen. Cependant, une uniformisation pour toutes les entreprises serait inappropriée.

2. Quiconque souhaite renouveler son admission doit démontrer au cours d'un examen périodique qu'il ou elle possède les connaissances minimales requises pour la catégorie correspondante (art. 38 OCVM). L'examen périodique, qui conduit tous les cinq ans au renouvellement de l'admission, est considéré comme réussi lorsqu'un résultat de 60 % est atteint. Un examen non réussi peut être répété. L'examen peut être passé une troisième fois à condition que le candidat ou la candidate subisse préalablement un examen d'aptitude psychologique (art. 38 al. 2bis, OCVM). Cette procédure d'admission correspond à la procédure européenne d'admission des conducteurs de véhicules moteurs. Les examens périodiques garantissent que le conducteur dispose des connaissances spécialisées minimales, indépendamment de son âge. Les examens servent à la sécurité d'exploitation des chemins de fer. Le Conseil fédéral est d'avis que la retraite anticipée des conducteurs de véhicules moteurs n'est pas due aux dispositions légales, mais aux difficultés spécifiques au métier (tours de service, rayon d'action, etc.).

3./4. Dans l'OCVM, le DETEC a édicté des dispositions qui règlent l'admission à la conduite de véhicules moteurs de manière uniforme, transparente et adéquate, et qui ouvrent davantage de perspectives professionnelles aux conducteurs de véhicules moteurs. La sécurité est le maître mot dans le transport ferroviaire. La fixation des conditions d'engagement et des zones d'affectation est toutefois une tâche qui incombe aux entreprises ferroviaires et non à la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.