Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir efficacement auprès des cantons les mesures alternatives à la détention des mineurs dans le cadre des mesures administratives liées à la migration.

Begründung

Depuis quatre ans le Conseil de l'Europe mène une campagne active pour mettre fin à la rétention administrative des enfants migrants. Le terme de rétention est une façon polie de parler en fait de détention. Cette campagne est le fruit de résolutions adoptées par le Conseil de l'Europe pour inciter les pays membres à faire le choix de bonnes pratiques en la matière. Car la détention d'un enfant, même pour une courte durée, est toujours, selon les spécialistes médicaux et psychologues, susceptible d'induire des conséquences graves et très préjudiciables pour un enfant : troubles dépressifs, troubles du sommeil et du comportement, anxiété, énurésie, troubles du développement. Un facteur essentiel repose sur le fait que l'enfant ne comprend pas la peine qu'on lui inflige alors qu'il n'a rien fait, ou s'il est en compagnie de ses parents et proches, il ressent très fortement l'anxiété et l'humiliation vécue par les personnes qu'il aime et qui se sentent impuissantes, notamment à le protéger. Des phénomènes complexes susceptibles de produire des séquelles au long cours.

La Suisse s'est fortement engagée financièrement dans cette campagne, et je m'en félicite. Les deux rapporteurs généraux successifs de cette campagne au nom du Conseil de l'Europe sont des parlementaires suisses : Madame Doris Fiala puis, aujourd'hui, l'auteur de la présente motion. Nous avons eu l'occasion de sillonner l'Europe et de voir en général des alternatives heureuses et humaines à la détention, notamment en Suisse. Nous ne parlerons pas de la Hongrie...

Mais notre pays peut faire mieux, quelques dizaines de mineures restant concernés chaque année, et nous demandons que la Confédération rappelle régulièrement aux cantons, heureusement aujourd'hui minoritaires, qui pratiquent encore la détention administrative des mineurs, les alternatives possibles, idéalement sous la forme de placement en structures familiales ou de placement en structures d'accueil ou foyers adaptés. Si de nombreux cantons arrivent à s'en sortir sans détention, pourquoi les autres n'y arriveraient-ils pas ? En tous les cas cela permettrait à la Suisse de respecter la Convention internationale des droits de l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule, le Conseil fédéral rappelle qu'il s'est déjà exprimé en détail sur la détention de mineurs en application du droit des étrangers dans sa prise de position du 28 septembre 2018 sur le rapport du 26 juin 2018 de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) concernant la détention administrative de requérants d'asile (FF 2018 7583). Il avait alors également pris position sur la question des alternatives à la détention administrative soulevée par l'auteur de la présente motion.

Le Conseil fédéral souligne que les cantons renoncent généralement à ordonner une détention administrative relevant du droit des étrangers à l'encontre de mineurs et de familles, et qu'ils procèdent à l'exécution de leur renvoi à partir du centre d'hébergement. Si le manque de coopération des intéressés empêche l'exécution de leur renvoi, la détention administrative n'est en principe ordonnée, lorsqu'il s'agit d'une famille, qu'à l'encontre du père, tandis que la mère et les enfants sont escortés, le jour du vol, du centre d'hébergement à l'aéroport. En 2018, huit mineurs se sont vu ordonner une détention administrative. Aux termes des articles 80 alinéa 4 et 80a alinéa 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), la mise en détention de mineurs de moins de quinze ans est exclue.

Aujourd'hui déjà, la LEI prévoit déjà des mesures alternatives à la détention administrative : conformément à l'article 64e LEI, l'autorité compétente peut obliger une personne frappée d'une décision de renvoi à se présenter régulièrement à une autorité, à fournir des sûretés financières appropriées ou à déposer ses documents de voyage. En outre, en application de l'article 74 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à une personne tenue de quitter la Suisse de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa réponse à la motion Nantermod 18.3079, "Détention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet électronique", le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) envisage d'évaluer, de concert avec les cantons, la pertinence de la surveillance électronique dans le domaine du droit des étrangers. Qui plus est, le SEM suit les discussions en cours au niveau européen sur les solutions alternatives à la détention administrative. Il en est ressorti qu'une majorité des alternatives qu'appliquent les autres États européens dans le domaine du retour sont déjà prévues par la législation suisse, voire d'ores et déjà mises en oeuvre par les cantons. Sur la base des recommandations de la CdG-N, le comité d'experts paritaire "Retour et exécution des renvois" institué par le Département fédéral de justice et police et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a néanmoins mis sur pied en décembre 2018 un groupe de travail chargé, entre autres tâches, de développer de meilleures pratiques concernant des mesures alternatives à la détention administrative dans le cas de mineurs et de familles. En ce sens, les exigences de l'auteur de la motion sont déjà satisfaites et le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage sur ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.