Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pourrait être modifiée de manière à ce que le contrat de crédit à la consommation puisse être conclu et révoqué non seulement en la forme écrite mais aussi de manière numérique, sans que cela affecte la protection de l'emprunteur.

Begründung

La LCC dispose qu'un contrat de crédit doit être établi et révoqué en la forme écrite simple, ce qui, aux termes des articles 13 et 14 du Code des obligations, suppose normalement la signature manuscrite des parties, notamment de l'emprunteur, à moins qu'elles ne disposent d'une signature électronique qualifiée, ce qui est rarement le cas. Cette exigence de la forme écrite empêche dans la pratique de pouvoir conclure et révoquer un contrat de manière entièrement numérique (donc en ligne). Même si tout est préparé par Internet, l'emprunteur n'en devra pas moins signer en personne et à la main les documents nécessaires. Et s'il souhaite révoquer le contrat, il devra ensuite se rendre à la poste dans les deux semaines pour envoyer en recommandé l'avis de révocation. À quoi bon toutes ces contraintes inutiles ? Nombreux sont aujourd'hui les consommateurs qui souhaitent effectuer leurs actes juridiques en ligne, donc de manière numérique, conformément à leurs habitudes. Quant aux prestataires de services financiers, s'ils veulent rester compétitifs, ils doivent accélérer leur adaptation au numérique.

Nul ne conteste par ailleurs la nécessité, au cas où la procédure contractuelle entièrement dématérialisée serait mise en place, de protéger l'emprunteur contre le piège d'un contrat trop vite conclu. On utilisera pour ce faire avec discernement les outils numériques qui existent (fenêtres d'information et autres messages d'avertissement, dont il faudra éventuellement confirmer avoir pris connaissance). Ils devraient être plus efficaces que les exigences formelles qui prévalent aujourd'hui.

Le droit suisse des contrats repose sur le principe qui veut qu'on puisse choisir librement la forme du contrat qu'on souhaite, et ne prescrit que pour certains rares cas l'obligation de s'en tenir à une forme particulière. Le Conseil fédéral lui-même a admis dans le cadre des travaux qu'il a effectués préalablement au projet FinTech que l'exigence de la forme écrite constituait un obstacle à l'innovation (voir le rapport explicatif relatif au projet dit FinTech, p. 21). C'est pourquoi le présent postulat vise à ce que l'on examine la possibilité de mettre en place des solutions numériques conviviales et avantageuses qui puissent se substituer à l'exigence de la forme écrite en matière de crédit à la consommation, tout en améliorant la protection des clients.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.