Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation afin d'augmenter les rentes AVS pour permettre aux retraités de vivre dignement.

Begründung

En Suisse, près de 200 000 retraité-e-s vivent dans une situation de pauvreté, selon l'Office fédéral de la statistique. Une étude de l'OCDE souligne que la pauvreté des personnes âgées est élevée dans notre pays : avec près de 22 % de personnes de plus de 65 ans vivant avec une somme inférieure au revenu médian, la Suisse occupe le quatrième rang au niveau international.

Le mandat constitutionnel prévoyant le maintien du niveau de vie grâce à l'AVS et au deuxième pilier n'est plus rempli. Aujourd'hui, les retraités les moins bien lotis doivent vivre avec une rente AVS-Al de 1185 francs suisses par mois, et beaucoup n'ont pas de deuxième pilier pour compléter ce revenu. L'AVS étant le système de prévoyance permettant la meilleure redistribution des richesses, c'est là qu'il faut agir : cela permet de renforcer la solidarité, indépendamment des performances du marché des capitaux.

Les prestations complémentaires (PC) existent pour servir de filet de sécurité à toutes les personnes qui touchent de maigres rentes AVS. En 2018, elles étaient 328 100 à toucher des PC, soit 17 % de tous les rentiers et rentières de Suisse, près d'une personne à la retraite sur cinq ! Et ce chiffre serait bien supérieur si les PC étaient délivrés automatiquement. Mais pour en recevoir, il faut en faire la demande, ce à quoi ne peuvent se résoudre de nombreuses personnes, qui ont tout simplement honte de les demander. En 1999, l'enquête de la première recherche nationale sur la pauvreté arrivait à 36 % de non-recours aux PC AVS/AI. Le fait que tous les rentiers AVS ne touchaient pas l'augmentation prévue de 70 francs suisses a constitué une des raisons du refus de PV2020. Si le Conseil fédéral souhaite trouver une majorité au sein de la population avec son projet de réforme AVS21, il est essentiel que les rentes soient augmentées pour limiter le recours aux PC et permettre à tout un chacun de vivre dignement dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'un système de sécurité sociale solide qui protège bien la population contre les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Les rentes de vieillesse et de survivants ne suffisent toutefois pas toujours à couvrir toutes les dépenses courantes. C'est notamment le cas lorsque la rente perçue est modeste en raison d'interruptions dans le parcours professionnel, en cas de période de cotisation incomplète (arrivée en Suisse après l'âge de 21 ans), lorsqu'une personne nécessite des soins ou qu'elle doit aller vivre dans un home et qu'elle n'a plus d'économies. Les prestations complémentaires (PC) servent à pallier de telles situations. Elles couvrent les frais d'entretien, de loyer, de soins médicaux ou de séjour dans un home que le bénéficiaire d'une rente ne peut pas assumer par ses propres moyens. Ainsi en 2018, 212 958 rentiers AVS bénéficiaient de ce droit (12,5 % des personnes percevant une rente de vieillesse et 9,1 % de celles touchant une rente de survivant). Environ la moitié des pensionnaires de homes était soutenue par les PC, ce qui représente 23 % de l'ensemble des bénéficiaires de PC percevant une rente de vieillesse ou de survivant.

Comme cela avait déjà été exposé à l'occasion de l'interpellation Nicolet 17.3145, "Précarité de nos actuels retraités. Qu'en est-il et comment augmenter leur pouvoir d'achat ?", la situation financière des personnes retraitées est relativement stable. La grande majorité des rentiers vit dans des conditions économiques plutôt favorables, et seule une minorité est touchée par le risque de précarité, en particulier à un âge avancé (Wanner P. et al., La situation économique des actifs et des retraités, Aspects de la sécurité sociale, Rapport de recherche no 1/08.1, Berne, 2008). L'étude de l'OCDE, citée par l'auteure de la motion, ne considère quant à elle que le revenu, sans tenir compte de la fortune, et ne représente ainsi pas un bon indicateur. En effet, toute prestation en capital provenant du deuxième ou du troisième pilier, ainsi que toute épargne personnelle est ignorée lors de l'estimation du risque de pauvreté.

Par ailleurs, le peuple et les cantons ont rejeté le 25 septembre 2016 l'initiative populaire "AVS plus : pour une AVS forte", qui demandait que toutes les rentes de vieillesse AVS soient relevées de 10 %.

Enfin, le financement de l'AVS se dégrade depuis 2014 et cela ne fera que s'aggraver à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Malgré le financement supplémentaire prévu dans le cadre de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA, voir FF 2018 6077), le besoin financier de l'AVS se montera à environ 26 milliards de francs en 2030. C'est pourquoi, il est prioritaire de stabiliser l'AVS tout en maintenant le niveau des rentes et en garantissant le financement de l'assurance. Une augmentation des rentes ne serait ainsi pas compatible avec la situation financière de l'AVS et avec le but de la réforme AVS 21.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.