Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures préventives prévues par la loi envers les mouvements antispécistes.

Begründung

L'antispécisme a fait l'objet d'une question en juin 2018 afin de déterminer la position du Conseil fédéral suite aux violences perpétrées contre des commerces de viande notamment en Suisse romande. Le gouvernement précisait alors que toute organisation rejetant les fondements de la démocratie et de l'État de droit et commettant ou encourageant des actes de violence pour atteindre ses buts était soumise à des mesures préventives de la part du Service de renseignement.

Durant le mois d'août 2018, après l'attaque d'une quinzaine de commerces de viandes en Suisse romande, les antispécistes ont pu se faire entendre et ont relevé plusieurs points dans les médias. Il en ressort que :

1. le mouvement antispéciste existe en Suisse depuis au moins 25 ans et s'est radicalisé ces dernières années ;

2. plusieurs activistes affiliés aux mouvement antispécistes ont participé au caillassage de nombreux commerces de viande, à la violation de sphères de production privée ou à des mesures d'intimidation ;

3. la désobéissance civile est devenue de manière générale un outil incontournable pour ces mouvements et ils revendiquent les attaques afin d'endommager les chaînes d'abattage pour montrer leur refus de voir "ces lieux morbides exister". Lors d'une interview en février 2019, une militante antispéciste affirmait publiquement que "désobéir n'est pas un choix, mais une nécessité citoyenne";

4. les caillassages visent tous les emblèmes et symboles de la filière de la viande, de l'élevage à l'assiette (consommateur, éleveur, employé d'abattoir etc);

Le respect des animaux, des règles d'hygiène et le changement des habitudes de consommations vers une consommation responsable ne doivent pas être liés à la désobéissance civile ni à la violence, encore moins dans une démocratie comme la Suisse. Par respect pour nos institutions, par respect pour nos agriculteurs et artisans, pour leur travail bien effectué et responsable, il est nécessaire de prendre des mesures préventives prévues par la loi envers les mouvements antispécistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités compétentes surveillent les mouvements extrémistes violents de la cause animale dans le but d'identifier suffisamment tôt les intentions d'actions violentes et de prendre des mesures préventives. Lorsque des actions violentes sont effectivement commises, les instigateurs sont poursuivis pénalement. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) suit en permanence l'évolution de la menace et recueille des informations pertinentes sur les mouvements d'extrémisme violent. Les activités relevant de l'extrémisme violent sont définies dans la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121) comme des actions menées par des organisations qui rejettent les fondements de la démocratie et de l'État de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts.

L'extrémisme de la cause animale n'est pas un phénomène nouveau en Suisse. Jusqu'en 2014/15, des actions violentes ont régulièrement été perpétrées au nom de la protection des animaux. En 2018, de multiples événements en lien avec des extrémistes de la cause animale, se revendiquant souvent du mouvement antispéciste, ont marqué les esprits. Les incidents enregistrés se résument essentiellement à des actions violentes contre la chasse (par ex. endommagements de miradors de chasse, principalement dans le canton de Zurich) et à des dommages matériels en protestation contre la consommation de viande (par ex. dommages matériels causés à des entreprises fabriquant des produits carnés, principalement en Suisse romande).

Après une période d'accalmie, les événements survenus en 2018 ont montré que les acteurs du milieu, soutenus par de nouveaux chefs de file, pouvaient à nouveau agir avec violence. Diverses personnes et groupements sont en mesure de commettre des actions violentes. Il est en outre apparu que les activistes suisses de la cause animale disposent des contacts requis dans les pays limitrophes pour mener des campagnes internationales pouvant aussi toucher notre pays.

En cas d'indications concrètes qu'une organisation ou une personne se prépare ou se livre à des activités d'extrémisme violent, le SRC prend toutes les mesures préventives appropriées conformément à la LRens ; il procède par exemple à des observations ou mène des entretiens préventifs. Les mesures soumises à autorisation, comme les contrôles de communications téléphoniques et de courriels, ne sont pas autorisées par la loi dans le domaine de l'extrémisme violent. Le SRC transmet toutes les informations utiles à ses partenaires, parmi lesquels figurent les autorités de poursuite pénale. Les autorités cantonales de sécurité prennent également les mesures de prévention et de sensibilisation nécessaires. De plus, elles assument leurs tâches de prévention des dangers et de poursuite pénale lors d'événements ponctuels. Dans le canton de Genève, elles ont arrêté de nombreuses personnes et engagé une procédure pénale, qui est en cours. Par conséquent, la demande de l'auteur de la motion ne changerait rien à la pratique actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.