Echéance des aides fédérales accordées au titre de l'encouragement des logements à loyer modéré. Qu'advient-il des locataires concernés?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures (et les éventuelles révisions de loi) qui pourraient soulager les locataires économiquement ou socialement défavorisés après l'expiration des aides fédérales consenties au titre de l'encouragement des logements à loyer modéré et de faire des propositions dans ce sens.

Begründung

La Confédération encourage la construction de logements d'utilité publique en vertu de la loi sur le logement, ce qui permet de mettre des logements bon marché à la disposition des personnes économiquement ou socialement défavorisées. Les aides fédérales arrivent en ce moment à échéance dans de nombreux cas. Pour les locataires concernés, cette situation est lourde de conséquences, même s'ils en avaient été informés, car l'augmentation de loyer est parfois importante. Dans certains cas, les prestations complémentaires de l'AI ou de l'AVS ne suffisent pas, selon les normes en vigueur, à couvrir le nouveau loyer et les locataires sont contraints de se reloger. Trouver un logement approprié à un prix abordable représente une gageure pour les personnes âgées ou handicapées. C'est pourquoi il est nécessaire d'instaurer des mesures permettant de soulager provisoirement (à l'échéance des aides) ou à plus long terme (prolongation des aides) les locataires en situation difficile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Principal texte d'application de l'article 108 de la Constitution, la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) a poursuivi le but affiché dans son intitulé entre 1975 et 2001. La loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG) a ensuite pris le relais. La LCAP contient plusieurs instruments, dont les abaissements supplémentaires, qui sont des avances à fonds perdu de la Confédération. Ces abaissements sont versés à des propriétaires ou à des locataires dont la situation économique est modeste, afin de réduire le coût du logement. Les habitants d'un logement faisant l'objet de l'aide fédérale peuvent solliciter l'abaissement supplémentaire I pour autant que les prescriptions d'occupation soient remplies et que leur revenu et leur fortune ne dépassent pas les limites prescrites. L'abaissement supplémentaire II, plus élevé, est accordé à des bénéficiaires d'une rente AVS ou AI, à des personnes nécessitant des soins ou à des personnes en formation.

La durée de l'abaissement supplémentaire I, limitée initialement à 11 ans à compter du début de l'aide fédérale, a été prolongée à plusieurs reprises, de 19 à 21 ans la dernière fois (1er janvier 2014). La durée de l'abaissement supplémentaire II, qui est de 25 ans, n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur de la LCAP.

Plus aucune nouvelle prestation prévue par la LCAP n'est accordée depuis 2002. Cette aide fédérale d'une durée maximale de 25 à 30 ans arrive donc à expiration. Sur les quelque 70 000 logements subventionnés entre 1975 et 2001, il restait encore une trentaine de milliers d'unités relevant de la LCAP à la fin de 2018. En conséquence, le nombre de logements donnant droit à un abaissement supplémentaire, qui a culminé en 2001, est également en forte baisse depuis un certain temps. En 2018, des abaissements supplémentaires ont encore été accordés pour quelque 11 000 unités locatives. Après 2023, il ne restera dans le programme d'encouragement plus que quelques objets immobiliers qui donnent droit à l'abaissement supplémentaire II.

Devant la perspective connue de la suppression de l'abaissement supplémentaire de la Confédération, plusieurs cantons, dont certains versent des contributions complémentaires à l'aide fédérale, ont trouvé des solutions pour amortir l'augmentation prévisible des loyers. Dans le canton de Neuchâtel, cette augmentation pour des dossiers définis a été prise en charge par le canton, la commune, l'investisseur et les locataires à raison d'un quart chacun pendant une certaine période. Sous certaines conditions, le canton de Zoug continuera, moyennant des contributions cantonales, d'accorder des abaissements supplémentaires pour les logements des dossiers LCAP arrivés à échéance. Lorsque l'aide fédérale tombe, le canton de Saint-Gall freine la hausse des loyers avec des ressources provenant d'un fonds qu'il a alimenté pendant la durée des activités d'encouragement. Dans les cantons de Genève et de Bâle-Ville en particulier, il existe des instruments d'aide à la personne pour amortir les augmentations de loyer. Eu égard aux solutions susmentionnées et au fait que la proportion, déjà faible, de logements subventionnés donnant droit à des réductions de loyer est en forte baisse, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.