Wortlaut

Les primes d'assurance-maladie augmentent chaque année. Pour beaucoup de personnes, ces coûts fixes représentent une lourde charge, aussi envisagent-ils de changer d'assureur pour bénéficier d'une prime meilleur marché dans l'assurance de base. Or, au lieu de faire des économies, ils peuvent trouver les factures de deux primes différentes dans leur boîte aux lettres.

Le Tribunal fédéral exclut certes la double assurance lorsqu'on change d'assureur-maladie dans l'assurance de base. Selon lui, le nouveau rapport d'assurance ne peut naître qu'à l'extinction du précédent. En pratique, cependant, les bureaux de consultation en matière d'endettement rencontrent régulièrement des personnes qui sont assurées auprès de deux caisses-maladie et qui reçoivent chaque mois deux factures. Dans un tel cas, le nouveau rapport d'assurance doit être résilié ou annulé, alors même qu'il est illicite, et l'expérience montre que beaucoup de temps peut s'écouler entre le moment où on a connaissance de la double assurance et le moment de la résiliation. Les personnes concernées peinent souvent à obtenir seules l'annulation de l'assurance et, même avec le soutien d'un bureau de consultation en matière d'endettement, les négociations avec les caisses-maladie ne sont pas toujours faciles.

Les assurés concernés n'ont la plupart du temps pas les moyens de payer les deux primes, ce qui peut rapidement entraîner des poursuites et des saisies. Et comme le calcul du minimum vital ne tient pas compte des impôts en cours, il s'ensuit le plus souvent un endettement supplémentaire.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il conscience des problèmes que pose la double assurance dans l'assurance de base et dispose-t-il de chiffres récents à cet égard ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour exclure la double assurance non seulement en droit, mais aussi en fait ?

3. Comment empêcher que les biens d'un assuré qui fait l'objet de poursuites injustifiées soient saisis et que la personne concernée tombe, dans le pire des cas, dans une spirale de l'endettement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question de la double assurance dans l'assurance-maladie de base est un thème connu du Conseil fédéral. Il présume que cette situation concerne essentiellement des assurés en retard de paiement qui changent d'assureur malgré l'interdiction qui leur est faite par l'art. 64a, al. 6, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). L'ancien assureur doit communiquer au nouvel assureur que l'assuré ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas intégralement payé les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite (art. 105l al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie - OAMal ; RS 832.102). Ces dispositions légales devraient empêcher les cas de double assurance.

En 2017, quelques milliers d'assurés se trouvaient en situation de double assurance [sources : données individuelles anonymisées de l'assurance-maladie obligatoire 2017 (formulaires EFIND)].

2./3. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a convenu avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) que les cantons lui annoncent les cas concrets de double assurance. En mars 2019, la CDS a écrit aux cantons à ce sujet. Ainsi, l'OFSP pourra mieux cerner la problématique et définir les mesures à mettre en oeuvre. Il conviendra également d'examiner si les communications entre assureurs au sujet des doubles affiliations fonctionnent.

Le Conseil fédéral est conscient que l'interdiction de changer d'assureur pour les assurés en retard de paiement implique des coûts importants pour ceux-ci et pour le canton s'ils sont assurés auprès d'un assureur percevant des primes élevées. C'est pourquoi le Conseil fédéral a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Marti Min Li 19.3441, "Assurance-maladie. Augmentation du nombre de poursuites en cas d'arriérés de primes ?", qu'il voyait matière à agir sur ce plan.

Ainsi, lorsque l'OFSP aura analysé les cas concrets de double assurance transmis par les cantons et identifié les raisons conduisant à cette situation, le Conseil fédéral examinera les mesures à prendre.

Comme le Conseil fédéral l'a fait remarquer dans la réponse à l'interpellation mentionnée, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États traite actuellement la question du non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) dans le cadre de divers dossiers.

Par ailleurs, il est également nécessaire que les assurés réagissent rapidement s'ils sont confrontés à une situation de double assurance afin d'éviter la spirale des dettes. Ils doivent faire usage dans les délais des voies de droit à leur disposition dans le cadre d'une éventuelle procédure de poursuite (en particulier, l'opposition et l'action en répétition de l'indu).

Réponse du Conseil fédéral.