Genève internationale. Comment la Suisse peut-elle soutenir le développement numérique des organisations internationales et ONG tout en protégeant les données de victimes de guerres?

Wortlaut

Le 12 août 2019, nous célébrerons les 70 ans de la 4e Convention de Genève. Cette convention, approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 mars 1950, concerne la protection des personnes civiles en temps de guerre et se focalise sur la majorité des victimes de la guerre : les civils. C'est donc un moment important dans l'histoire de la Genève internationale que nous nous apprêtons à commémorer. L'esprit de cette 4e Convention de Genève est l'occasion de nous questionner sur la pertinence des questions relatives à la protection des civils dans un monde en mutation, notamment alors que les nouvelles technologies influencent la conduite d'une action humanitaire dans le monde.

Si les nouvelles technologies offrent de nombreuses opportunités quant à une réponse humanitaire plus efficace, il s'agit aussi de souligner les nombreux risques qu'elles peuvent générer, par exemple en termes de "tracking", de surveillance ou de désinformation volontaire via les réseaux sociaux. Les nouvelles technologies et la révolution numérique peuvent créer de nouvelles vulnérabilités pour les personnes censées bénéficier de l'aide et de la protection humanitaire.

Dans ce contexte, de nombreuses organisations internationales et ONG recherchent un environnement favorable quant à l'application de normes de protection des données, de sécurité numérique, de sécurité informatique et de cybersécurité, aptes à préserver l'intégrité et la confidentialité des systèmes d'information et des données des acteurs humanitaires. Par exemple, le Comité international de la Croix Rouge (CICR) cherche selon sa nouvelle stratégie institutionnelle à adopter la transformation numérique de façon à renforcer son identité d'acteur indépendant et neutre, gérant des données sensibles, pour mieux protéger les personnes affectées par les conflits.

70 ans après la 4e Convention de Genève, je pose au Conseil les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il prévu des mesures pour permettre à l'écosystème humanitaire de se développer dans le domaine numérique en Suisse, permettant ainsi de mieux protéger les personnes affectées par les crises humanitaire ?

2. Envisage-t-il de soutenir des initiatives d'investissement permettant de mieux positionner la Suisse comme un lieu offrant les normes de protection nécessaires visant à continuer l'héritage de 1949 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'avait déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation 18.3957, le Conseil fédéral attache une grande importance aux engagements de la Suisse en tant que haute partie contractante des Conventions de Genève et de leurs protocoles. Il se mobilise en outre pour que la Suisse exploite au mieux les possibilités offertes par les nouvelles technologies. C'est pourquoi il a adopté, le 5 septembre 2018, la Stratégie Suisse numérique. L'engagement international de la Suisse fait également partie de cette stratégie.

La Suisse est bien placée pour exploiter le potentiel considérable que recèlent les nouvelles technologies et développer une aide humanitaire encore plus performante ainsi qu'une protection plus efficace des personnes qui en ont besoin. Si la numérisation ouvre de nouvelles possibilités, elle va aussi de pair avec des risques qu'il s'agit de maîtriser, tels que l'exploitation abusive des données sensibles. La protection des données et la sécurité des systèmes d'information et des infrastructures dédiées gagnent chaque jour en importance, notamment pour les organisations humanitaires. Si les dossiers humanitaires tombent entre de mauvaises mains, c'est la vie des victimes et des membres de leur famille qui peut rapidement se trouver menacée.

Le CICR, principal partenaire humanitaire de la Suisse, fait oeuvre de pionnier avec sa stratégie de numérisation. Dans le cadre de ce partenariat, la Suisse s'engage à soutenir des projets numériques, notamment lorsqu'il s'agit d'éclaircir le sort des personnes disparues - dans les conflits armés, sur les routes migratoires et en cas de catastrophes naturelles - et de regrouper les familles. En outre, les technologies numériques ouvrent la voie à de nouvelles solutions avec un effet de prévention entraînant une nette diminution du nombre de personnes disparues.

La capacité d'action du CICR et d'autres organisations humanitaires dépend de la confiance que lui accordent les personnes touchées et les acteurs étatiques. C'est l'une des raisons pour lesquelles la protection efficace des données humanitaires revêt une priorité absolue. En collaboration avec ses partenaires, la Suisse met en place les conditions-cadres nécessaires. Des discussions de fond sont en cours à ce sujet dans la perspective de la 33e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, organisée en décembre 2019 avec le cofinancement de la Suisse. Le Conseil fédéral souhaite mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour développer la protection des données, dont font partie les données humanitaires en Suisse. La stabilité politique, les réglementations relatives à la protection des données et le savoir-faire technologique de la Suisse constituent une bonne base à cet égard.

Réponse du Conseil fédéral.