Arrêts de bus dans les cantons et les communes. Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés

Wortlaut

La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) dispose que les personnes handicapées doivent pouvoir utiliser les transports publics de façon autonome d'ici à 2023. Cet impératif nécessite notamment l'adaptation des arrêts de bus dans toute la Suisse, en particulier le rehaussement des quais pour qu'ils mesurent 22 centimètres. Ce n'est que de cette manière que les passagers en fauteuil roulant pourront monter seuls dans les bus à plancher bas et en sortir. Qui plus est, cette mesure profitera aussi aux personnes âgées et accroîtra la sécurité et le confort de tous les passagers.

L'évaluation de la LHand et le rapport initial de la Confédération sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) indiquent qu'il y a énormément à faire dans le domaine des arrêts de bus. Dans son rapport alternatif concernant la CDPH, l'association Inclusion Handicap estime qu'environ 98 % des arrêts de bus ne sont pas accessibles sans obstacles aux personnes handicapées. À l'heure actuelle, il se peut que ce chiffre soit encore supérieur à 90 %.

La responsabilité de la transformation des arrêts de bus incombe aux cantons et aux communes. Dans son rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées, le Conseil fédéral relève que l'amélioration de la coordination et la collaboration entre la Confédération et les cantons sont une condition indispensable, précisant qu'une politique cohérente en faveur des personnes handicapées nécessite le concours de ces dernières.

La Confédération a la possibilité d'adresser des recommandations aux autorités (art. 18 al. 2 LHand) et d'évaluer l'impact des mesures prises par d'autres collectivités publiques (al. 3). Par ailleurs, le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées doit promouvoir la coordination de l'activité des institutions publiques participant à la mise en oeuvre de la LHand (art. 19 let. d).

1. Qu'a entrepris le Conseil fédéral - et que prévoit-il encore d'entreprendre - pour promouvoir, dans les limites de ses attributions législatives, la mise en oeuvre de la loi en ce qui concerne les arrêts de bus, maintenant qu'il a pris connaissance du rapport sur l'évaluation de la LHand ?

2. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour que l'on collecte à l'échelle nationale des données sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la LHand en ce qui concerne les arrêts de bus ?

3. Comment la Confédération coordonne-t-elle ses travaux de mise en oeuvre de la LHand, dans le domaine des transports publics, avec la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics ? En quoi consistent les mesures communes ?

4. Comment le Conseil fédéral aide-t-il les autorités cantonales et communales à mettre en oeuvre les directives et les normes de construction, notamment la norme relative à la hauteur des quais, fixée à 22 centimètres, lesquelles sont définies dans le guide consacré à la LHand, publié récemment par l'Union des transports publics (UTP), qui s'intitule "Arrêts de bus sans obstacles"?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. En principe, l'utilisation autonome doit également être un objectif visé dans le transport par bus. Or les conditions dans l'espace routier ne permettent souvent pas de le réaliser. Dans ce contexte, le droit supérieur est pris en compte en considérant la proportionnalité. Ces principes de la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) dans le transport par bus figurent également dans une expertise réalisée par l'Université de Bâle en 2012 dont la validité a été confirmée en 2019 par son auteur, qui est membre du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU.

Les dispositions d'exécution du droit fédéral relatives à la LHand fixent aussi que l'embarquement ou le débarquement en transport par bus pour les voyageurs en fauteuil roulant doit se faire soit de manière autonome soit avec l'aide du personnel. Les dispositions de détail, telles que la hauteur des quais des arrêts de bus ne figurent pas dans le droit fédéral mais dans les normes spécifiques de l'Union des professionnels suisses de la route VSS et dans le guide de l'UTP mentionné par l'auteur de l'interpellation.

La compétence en matière de mise en oeuvre de la LHand aux arrêts de bus incombe au propriétaire de la route, que sont généralement les cantons et les communes. La Confédération n'assume donc aucune fonction de coordination en matière d'arrêts de bus. Par le passé, la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'Office fédéral des transports (OFT) ont souvent attiré l'attention des cantons et de leurs organisations sur leur compétence. En cas de besoin, l'OFT reste à la disposition des services compétents à titre consultatif.

2. Le projet de révision de l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand ; RS 151.34), qui a été mis en consultation auprès des milieux intéressés en juin 2019 prévoit un état des lieux national sur l'accessibilité de toutes les gares, stations et arrêts des transports publics qui devra être dressé par les entreprises de transport concernées. À ce titre, il faudra notamment fournir et tenir à jour des indications relatives à la hauteur des quais, aux aires de manoeuvre pour chaises roulantes, etc. des arrêts de bus. L'entrée en vigueur de cette révision de l'OTHand est prévue en novembre 2020.

Réponse du Conseil fédéral.