Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la LAMal de manière à fixer comme suit le montant de la réduction des primes accordée par les cantons :

1. la contribution du canton doit être au moins égale aux subsides que lui verse la Confédération ;

2. les cantons dont la prime moyenne pour adulte est inférieure de plus de 10 % à la moyenne suisse peuvent réduire leur contribution de 10 % au maximum par rapport aux subsides que leur verse la Confédération ;

3. les cantons doivent tous adapter leur contribution au même rythme dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification de la LAMal.

Begründung

Ces dernières années, de nombreux cantons ont réduit parfois massivement leurs contributions à la réduction des primes en modifiant les limites de revenu donnant droit à la réduction ou en recourant à d'autres outils de calcul pour restreindre le cercle des ayants droit. La part des cantons à la réduction des primes n'a dès lors cessé de baisser par rapport à la part de la Confédération, passant de 50,4 % en 2010 à 41,7 % en 2017 (OFSP, Statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2017, tableau 4.07). Les primes individuelles qui sont perçues sont indépendantes du revenu, mais la loi prévoit un allègement pour les assurés de condition économique modeste. Ce correctif social entre le financement par les primes individuelles et les impôts est vidé de sa substance par l'évolution de ces dernières années, la réduction des primes devenant le jouet de la politique budgétaire cantonale. Il faut mettre des limites à cette pratique. La présente motion donne par ailleurs une plus grande marge de manoeuvre aux cantons qui ont réussi à limiter le montant des primes à un niveau inférieur à la moyenne en prenant des mesures visant à freiner la hausse des coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la réduction des primes a été définie comme une tâche commune, avec un principe de contribution au financement à parts à peu près égales. Le Conseil fédéral a déjà exposé son point de vue dans son rapport du 28 septembre 2018 élaboré en réponse à la motion de la Commission des finances CN 13.3363 "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons" (en particulier p. 26 et suivantes) ainsi que dans son avis du 15 mai 2019 concernant l'interpellation du groupe socialiste 19.3023 "Réductions individuelles des primes. L'arrêt du Tribunal fédéral montre la voie à suivre", à savoir qu'il serait problématique de voir encore diminuer la participation des cantons aux coûts totaux pour la réduction des primes.

Le 22 janvier 2019, le Tribunal fédéral a décidé que le canton de Lucerne avait fixé en 2017 une limite trop basse au revenu déterminant pour une réduction des primes des enfants et des jeunes adultes en formation (arrêt 8C_228/2018). Se fondant sur cette décision, plusieurs cantons ont décidé de réduire plus fortement les primes de ces groupes de personnes.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige en outre les cantons à réduire plus fortement les primes de ces groupes de personnes à partir de 2021.

L'Office fédéral de la santé publique rédige actuellement un rapport, "Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement", en réponse au postulat Humbel 17.3880. Le Conseil fédéral prévoit de l'approuver d'ici la fin de l'année. Dans ce document, plusieurs variantes doivent être examinées afin de contraindre davantage les cantons à assumer leur rôle concernant la réduction des primes.

Par ailleurs, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont adopté avant la pause estivale un mandat visant à examiner la répartition des tâches et la responsabilité du financement entre la Confédération et les cantons ("répartition des tâches II"). Une cantonalisation de la réduction individuelle de primes sera étudiée dans ce cadre. L'organisation du projet, dans laquelle la Confédération et les cantons sont représentés de manière paritaire, élaborera d'ici fin 2022 des propositions de réforme.

Le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats de ces travaux avant d'entrer en matière sur d'autres propositions de modification concernant la réduction des primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.