Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner avec les milieux du handicap, les milieux des bailleurs et des locataires, les besoins d'adaptation du droit du bail pour y intégrer des règles plus souples en faveur des personnes à mobilité réduite. Le cas échéant le Conseil fédéral proposera au Parlement une révision ad hoc du droit du bail.

Begründung

Les difficultés des personnes à mobilité réduite sont nombreuses. Nombre de ces difficultés touchent au logement. Ainsi, lorsque la mobilité du locataire se réduit en cours de bail, il est souvent nécessaire de procéder à des adaptations du cadre de vie, à savoir du logement et de son accès, cela afin que logement puisse toujours être utilisé et être aisément accessible par le locataire. Ainsi, il n'est pas rare que des salles d'eau doivent être adaptées, que des seuils doivent être aplanis, que des portes doivent être élargies ou encore qu'une place de parc doive être permutée avec une autre plus accessible. II y a bien d'autres situations complexes. Avec le vieillissement de la population, ces situations se multiplieront. Or, le droit du bail actuel n'est pas adapté à cette situation.

Ainsi, à titre d'exemple le bailleur peut refuser des travaux d'adaptation du logement, notamment d'une salle d'eau, même lorsque le coût des travaux est pris en charge par le locataire ou un tiers. De même, par exemple, la permutation de places de parc pour faciliter l'accès au véhicule avec un fauteuil roulant ne peut être obtenue par le locataire, alors même que cela serait matériellement possible.

Dans ce contexte, il apparaît opportun d'examiner avec les milieux du handicap, les milieux immobiliers et ceux des locataires, quelle adaptation du droit du bail sous forme de modifications des règles actuelles ou de rajout de dispositions spécifiques est nécessaire pour faciliter la gestion des rapports contractuels liant des personnes à mobilité réduite, cela sans remettre en cause les dispositions de protection des locataires existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que la situation d'un locataire peut changer en cours de bail. Les difficultés auxquelles les personnes à mobilité réduite sont confrontées dans ce contexte tiennent toutefois moins au droit du bail qu'à la disponibilité de logements accessibles à des prix abordables.

La Suisse est partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109) et assume les engagements qu'elle a pris au titre de ce traité par exemple en leur permettant de vivre de façon indépendante, notamment eu égard au logement. En outre, les personnes handicapées doivent être libres de choisir où elles veulent vivre. À l'échelon fédéral, la loi sur l'égalité pour les handicapés (RS 151.3) facilite l'accès au logement. Les habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles une autorisation de construire ou de rénover est accordée doivent, dans une mesure proportionnée, être pourvues d'un accès sans obstacles. Les législations cantonales sur la construction et l'aménagement du territoire se fondent sur les prescriptions issues de la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles".La loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (RS 842) prévoit qu'il faut en particulier tenir compte des intérêts des personnes handicapées et des personnes âgées dans le besoin. Le logement et son environnement immédiat doivent être adaptés aux besoins de ces personnes. Un label de qualité pour des logements adaptés à tous les âges de la vie (Living Every Àge, Lea) a vu le jour en 2017 ; il permet de récompenser les logements auxquels on accède sans obstacles et les logements adaptés aux personnes âgées.

Avec les réglementations et mesures en place, la base existe pour mettre à disposition suffisamment de logements adaptés aux besoins.

Une adaptation et/ou un complément de la législation sur les baux à loyer dans le sens proposé par l'auteur de la motion soulèverait bon nombre de nouvelles questions et bouleverserait l'équilibre actuel entre les intérêts des locataires et ceux des bailleurs. Le droit du bail contient un certain nombre de dispositions semi-impératives visant à protéger la partie la plus vulnérable. Le locataire peut conclure avec le bailleur des arrangements spéciaux avant et pendant la relation contractuelle qui les unit, y compris au sujet de la rénovation ou de la modification de la chose louée.

Vu les bases légales en vigueur et les autres mesures en place, le Conseil fédéral estime que le réexamen et une éventuelle adaptation de la législation sur le bail à loyer, et notamment de l'article 260a du Code des obligations (RS 220), ne sont pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.