Wortlaut

1. Les city cards sont-elles contraires au droit, notamment fédéral ?

2. Si oui, quelles mesures sont prises pour interdire leur émission ?

3. Les autorités cantonales et communales sont-elles autorisées à délivrer ce genre de documents d'identité à des sans-papiers ?

4. Les city cards ont-elles une valeur juridique contraignante pour les autorités ?

5. Que compte faire la Confédération pour interdire une régularisation (même partielle) des sans-papiers, notamment par l'émission de documents d'identité par les autorités cantonales et communales ?

6. Les mesures de régularisation des sans-papiers par les autorités cantonales et communales sapent la mise en oeuvre et l'application du droit fédéral. Quelles mesures sont prises contre ces autorités qui enfreignent le droit fédéral et sapent son application par leurs manoeuvres ?

7. Quelles mesures la Confédération prend-elle ou prévoit-elle de prendre pour éviter que la situation en matière de documents d'identité ne sème la pagaille ?

Begründung

Les city cards sont des sortes de cartes d'identité que certaines villes, comme Berne, entendent émettre, notamment pour les sans-papiers. Elles voudraient qu'elles soient reconnues et traitées comme des documents d'identité officiels, en particulier en cas de contrôles policiers et pour les démarches auprès des autorités. Dans son avis sur l'interpellation Rutz Gregor 18.5587, Simonetta Sommaruga, alors encore cheffe du Département fédéral de justice et police, avait pourtant précisé que les communes et les cantons n'avaient pas la compétence d'adopter des règles concernant la régularisation du séjour des sans-papiers au moyen de documents d'identité qui aient une valeur contraignante.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées appellent la réponse suivante.

La Constitution fédérale (Cst.; RS 101) dispose que la législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération (art. 121 al. 1 Cst.). Celle-ci garantit l'application uniforme du droit fédéral tandis que les cantons exécutent les dispositions légales pertinentes.

Selon la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), les étrangers reçoivent en règle générale un titre de séjour lorsque les conditions de délivrance sont remplies (art. 41 LEI). Les communes ou les cantons n'ont pas la compétence de régler le séjour des sans-papiers en délivrant, sur la base de dispositions propres, un titre de séjour à valeur contraignante. De tels titres n'auraient aucune valeur juridique contraignante et aucun séjour licite ne pourrait en être déduit.

Par ailleurs, le postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers" (18.3381), qui a été adopté par le Conseil national le 12 avril 2018, charge le Conseil fédéral d'examiner en détail la question des sans-papiers. Le rapport du Conseil fédéral, qui se penchera notamment sur la thématique des city cards, est en voie d'élaboration.

Réponse du Conseil fédéral.