Réexamen par le Parlement de l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"
19.3946 · Motion · 2019-06-21
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé :1. de proposer au Parlement d'abroger avec effet immédiat l'arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" (FF 2015 4403 ; allemand : BBl 2015 4849);2. de soumettre au Parlement un nouveau message relatif à l'initiative précitée, ou éventuellement un message additionnel touchant un objet pertinent pendant au Parlement, de façon à permettre à celui-ci de se déterminer cette fois sur la base d'informations exactes.
Begründung
Avant même que le Parlement n'entame l'examen de l'initiative du PDC contre la pénalisation du mariage, non seulement le Conseil fédéral avait travaillé sur la base de données entachées d'erreurs grossières, mais les opposants eux-mêmes avaient argumenté au moyen de chiffres fournis par l'Administration fédérale des contributions dont l'inexactitude est aujourd'hui avérée : ainsi, ce ne sont pas 80 000, mais 454 000 couples - soit cinq fois plus - qui sont fiscalement discriminés. En tout, près de 1,4 million de personnes sont touchées par l'effet pénalisant du mariage : plus de 900 000 actifs et plus de 400 000 retraités.En admettant les recours déposés contre la votation, le Tribunal fédéral a confirmé que les chiffres fournis comportaient des erreurs graves et que les électeurs n'avaient pu exprimer leur opinion de manière correcte. L'arrêt du Tribunal fédéral a mis par ailleurs en évidence le fait que l'électeur n'a pas été le seul à avoir été trompé, et que le Parlement, qui s'était fondé sur un message truffé d'erreurs, l'avait été tout autant. Pour que le législateur soit en mesure de se déterminer sur la base d'informations exactes, il est indispensable qu'il puisse réexaminer l'initiative populaire concernée.Il revient au Conseil fédéral d'assumer ses responsabilités vis-à-vis des électeurs comme du Parlement. Aussi doit-il proposer au Parlement d'abroger l'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" (FF 2015 4403 ; allemand : BBl 2015 4849), puis de lui soumettre un nouveau message relatif à l'initiative précitée, ou éventuellement un message additionnel touchant un objet pertinent pendant au Parlement.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a pris acte le 21 juin 2019 de la version écrite des arrêts du 10 avril 2019 par lesquels le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", et défini la marche qu'il entendait suivre. Tenu d'appliquer ces arrêts, le Conseil fédéral a commencé par annuler le 21 juin 2019 la partie pertinente de l'arrêté de validation du 19 avril 2016 (FF 2019 4421).La décision du Tribunal fédéral ne concerne pas l'arrêté fédéral de l'Assemblée fédérale du 19 juin 2015 concernant l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" (FF 2015 4403), qui reste valable. De fait, ni le Tribunal fédéral ni le Conseil fédéral ne peuvent modifier ou abroger cet arrêté.Aux termes de l'art. 139, al. 5, de la Constitution (Cst., RS 101), une initiative populaire doit être soumise au vote du peuple et des cantons : il faut donc organiser une nouvelle votation. En annulant le 21 juin 2019 l'arrêté de validation, le Conseil fédéral a créé les conditions permettant de soumettre à nouveau l'initiative aux électeurs. Il considère que les délais prévus à l'article 75a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) sont en l'occurrence applicables par analogie. Selon l'art. 75a, al. 3bis, LDP, le délai pour soumettre une initiative au vote populaire est de seize mois lorsque ce délai commence à courir entre dix et trois mois avant le renouvellement intégral suivant du Conseil national. Comme l'arrêté de validation a été annulé le 21 juin 2019 et que le délai qui sépare cette date du prochain renouvellement intégral du Conseil national (20 octobre 2019) est de quatre mois environ, la nouvelle votation devra intervenir le 27 septembre 2020 au plus tard (selon les dates des votations populaires fédérales prévues à l'article 2a de l'ordonnance sur les droits politiques ; RS 161.11). Les Explications du Conseil fédéral traiteront à nouveau des raisons pour lesquelles une nouvelle votation est organisée ainsi que des développements intervenus entre-temps.Les informations erronées fournies par les autorités et que le Tribunal fédéral a relevées ne figuraient pas seulement dans les Explications du Conseil fédéral : elles étaient déjà présentes dans le message du Conseil fédéral et ont donc influé sur l'examen de l'initiative par le Parlement. Pour permettre à celui-ci de réexaminer au fond la question soulevée par l'initiative, à savoir la pénalisation du mariage, le Conseil fédéral a décidé de préparer un message additionnel relatif à l'objet 18.034, "loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)", actuellement pendant devant les chambres. Le Parlement pourra débattre dans le cadre de ce message additionnel de l'objectif visé par l'initiative et adopter le cas échéant un contre-projet. Le Conseil fédéral a adopté son message additionnel à la mi-août.Le Conseil fédéral estime par ailleurs que le comité d'initiative, à la majorité absolue de ses membres, peut encore retirer sans conditions son initiative jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait fixé la date de la nouvelle votation (cf. art. 73 al. 2 LDP). Conformément à l'art. 10, al. 1bis, LDP, le Conseil fédéral décide quatre mois avant le jour de la votation des objets sur lesquels celle-ci portera.