Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement un terme à l'interprétation que fait l'administration de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) et qui va au-delà du mercenariat, de sorte que la fourniture de prestations en lien avec des biens exportés puisse continuer d'être autorisée, ceci jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait rendu une décision dans l'affaire Pilatus ou que les Chambres fédérales se soient penchées sur une modification de la LPSP.

Une minorité (Sommaruga Carlo, Crottaz, Flach, Fridez, Glättli, Mazzone, Seiler Graf) propose de rejeter de la motion.

Begründung

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) avait été adoptée par les conseils en septembre 2013 en raison des nombreuses entreprises de mercenaires qui s'étaient implantées en Suisse à cette époque (telles que Aegis Defence Services, Black Water etc.), et était entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

L'interprétation qui est faite actuellement de la LPSP par les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) englobe l'ensemble des prestations fournies à l'étranger par des entreprises suisses dont les activités ont un lien avec la sécurité au sens large. Ainsi, à l'heure actuelle, le DFAE examine et autorise (ou non) les prestations de service, de formation et de maintenance en lien avec des biens vendus à l'étranger par des entreprises suisses, à savoir des prestations qui font partie intégrante d'un produit dont l'exportation a déjà été soumise à l'examen et à l'approbation du SECO.

Le cas actuel de l'avionneur suisse Pilatus montre clairement à quel point les objectifs de politique étrangère que s'est fixés la Confédération sont interprétés différemment par les divers départements et quelles peuvent être les conséquences de ces divergences d'interprétation : bien qu'une entreprise suisse puisse exporter un bien avec l'autorisation ad hoc, les prestations qui lui sont associées grâce à la technologie numérique ne peuvent pas être fournies dans le pays étranger concerné. Le DFAE n'opère même pas de distinction, ni entre les biens exportés, ni entre les autorisations selon la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et la loi sur le contrôle des biens (LCB). L'écart temporel possible entre ces différentes décisions d'autorisation rend ces dernières d'autant plus choquantes. La société Pilatus a désormais intenté une action en justice.

Les entreprises d'exportation et leurs clients doivent pouvoir compter sur la sécurité du droit. Des atouts cruciaux de la Suisse tels que sa fiabilité et la sécurité de son cadre juridique sont remis en cause. La confiance des clients dans les entreprises suisses et dans notre place industrielle s'érode. Non seulement la compétitivité et la place industrielle de notre pays dans ce domaine sont mises en péril, mais la délocalisation des unités d'affaires qui fournissent les prestations concernées a des répercussions directes sur la sécurité de notre pays ! Tout cela nuit à la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité et d'armement. Ce sont en particulier ces unités d'entreprise qui, grâce à leurs compétences et à leur savoir-faire dans les domaines de la maintenance, de l'entretien, de la révision, de la mise à niveau etc., doivent veiller de manière largement autonome à ce que nos systèmes soient opérationnels. Si ces unités sont pratiquement contraintes de quitter la Suisse en raison d'un comportement incohérent de l'administration fédérale, cela compromet également la disponibilité opérationnelle de notre armée et, partant, la sécurité de notre pays.

À ce stade, nous devons veiller à ce que la sécurité juridique continue d'être garantie autant que possible et à ce que de nouveaux dommages soient évités, ceci au moins jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué ou que les conseils aient décidé d'une modification de la LPSP (des interventions dans ce sens ont été annoncées, dont certaines ont déjà été déposées).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir et recommande donc l'adoption du postulat Schilliger 19.4297.

Il est conscient en particulier du fait qu'il existe des recoupements entre les différentes lois concernées, pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces armées ou de sécurité. C'est pourquoi le DFAE et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied, dès le 21 février 2019, un groupe de travail interdépartemental (GTID) chargé de se pencher sur cette question. Le Conseil fédéral devrait recevoir prochainement les conclusions du GTID, sur la base desquelles il décidera de la marche à suivre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.