Prise en considération des soins de longue durée dans un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières

Wortlaut

Dès que les bases nécessaires seront établies, notamment la transparence des coûts requise, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loiqui prévoie la prise en considération des soins de longue durée dans un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières au sens dela LAMal (voir objet 09.528).

Une minorité (Gysi, Brand, Carobbio Guscetti, Clottu, Feri Yvonne, Giezendanner, Heim, Herzog, Schenker Silvia) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis sur l'initiative parlementaire 09.528, "Financement moniste des prestations de soins" du 14 août 2019, le Conseil fédéral a déjà indiqué voir de nombreux avantages à l'intégration des soins dans un système de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Cela contribuerait notamment à réduire davantage les incitations inopportunes aux interfaces entre des domaines dont les systèmes de financement sont différents, tout en renforçant les soins coordonnés permettant une réduction des coûts. En outre, le Conseil fédéral a souligné que le financement moniste devrait être introduit en collaboration avec les cantons. L'intégration des prestations de soins est l'une des principales exigences des cantons.

Le Conseil fédéral salue dès lors l'intégration des prestations de soins dans un financement moniste dans un deuxième temps, une fois que les conditions nécessaires seront remplies. Ces conditions comprennent avant tout la transparence des coûts, une délimitation uniforme des prestations de soins et d'assistance ainsi que la rémunération des soins selon des principes uniformes à l'échelle nationale.

Une étude actuelle menée par l'institut Infras sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (www.gdk-cds.ch > la CDS > Communiqués de presse > Étude sur les coûts EFAS) montre que les coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) augmenteraient davantage si les prestations de soins étaient intégrés dans un financement uniforme que si, seules les prestations ambulatoires et stationnaires (sans les soins) étaient prises en compte. Toutefois, même en incluant les soins à long terme, l'augmentation des coûts pour l'AOS serait clairement moins importante qu'en cas de maintien du système actuel, qui prévoit un financement différent selon que la prestation est fournie de manière stationnaire ou ambulatoire. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut viser à ne pas réduire à long terme la part du financement par les recettes fiscales. Cela peut également être garanti avec une intégration des soins.

La motion vise à ce que le Conseil fédéral soumettre une révision de la loi une fois les conditions nécessaires réunies. L'élaboration des bases requises est en cours dans le cadre des travaux relatifs au postulat 19.3002, que le Conseil national a adopté le 14 mars 2019. Le Conseil fédéral sera en mesure de débuter les travaux législatifs dès que les conditions auront été réunies en collaboration avec tous les acteurs, notamment les cantons. Dans cette optique, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.