Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales et de prendre les mesures qui permettront de s'assurer :

1. Que ne puissent être financés ni directement ni indirectement depuis l'étranger les lieux de prière et organisations islamiques ainsi que toutes autres institutions qui, de quelque manière que ce soit, oeuvrent à la propagation de l'islam ou représentent les musulmans ;

2. que toutes les mosquées présentes sur le sol suisse soient surveillées et qu'à la moindre entorse à l'ordre juridique suisse commise dans l'enceinte de l'une d'elles les autorités interviennent immédiatement pour ordonner sur-le-champ sa fermeture ;

3. que toutes les autorités communales, cantonales et fédérales chargées d'assurer la sécurité de la population mettent sur pied et exploitent dans les meilleurs délais un système d'échange sans restriction de toutes informations permettant de détecter, d'identifier, de surveiller et de poursuivre les musulmans radicalisés ;

4. que les autorités cantonales et fédérales disposent d'un nombre suffisant de spécialistes qui connaissent l'islam et les langues des pays où il est majoritairement implanté et qui puissent ainsi surveiller mosquées et imams ;

5. que les ambassades suisses et le Secrétariat d'État aux migrations ne puissent délivrer de visa aux imams étrangers qui souhaitent se rendre temporairement en Suisse pour prêcher dans des mosquées installées sur notre sol.

Begründung

Le cas d'un imam établi à Bienne depuis vingt ans et tenant impunément des prêches virulents tout en bénéficiant d'aides sociales a démontré qu'une action massive s'impose dans ce domaine. Manifestement, il ne s'agit là que de la pointe de l'iceberg et l'islam radical se propage librement et à notre insu. A tous les échelons, de nombreuses autorités sont dépassées. Aussi importe-t-il avant tout d'assurer une application stricte de notre ordre juridique, mais aussi de prendre rapidement des mesures nouvelles et de créer le cas échéant les bases légales permettant de combler les lacunes qui pourraient exister dans notre droit. Le Conseil fédéral est invité à agir avec promptitude et célérité, main dans la main avec les cantons, car c'est précisément aux exécutifs des différents échelons et à leurs services qu'incombe la responsabilité de protéger notre population contre les attentats de musulmans radicalisés. Il faut qu'ils neutralisent au plus vite les mosquées et les prêcheurs de haine qui sont justement à l'origine de cette radicalisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le groupe de l'Union démocratique du centre a déjà déposé cette motion le 19 septembre 2017 (17.3681, "Halte à l'expansion de l'islam radical en Suisse !"). Compte tenu des mesures prises ces deux dernières années pour protéger la Suisse contre le terrorisme, l'avis du Conseil fédéral sur les questions 1 à 4 peut être complété comme suit :

1./2. Le Conseil fédéral est conscient des risques que les prédicateurs et les communautés extrémistes islamistes font peser sur la sécurité intérieure, sur l'évolution de la société et sur la paix religieuse. Il serait pourtant discriminatoire - et donc contraire à la Constitution (art. 8 al. 2) - de restreindre les droits fondamentaux de certaines communautés uniquement parce qu'elles sont musulmanes. De telles mesures ne respecteraient pas non plus le principe de proportionnalité. Le Conseil fédéral s'oppose donc à une surveillance de toutes les mosquées de Suisse qui servirait plus que le seul but d'évaluer les risques concrets pour la sécurité. Une telle mesure contreviendrait en outre à la loi fédérale sur le renseignement (RS 121), qui dispose à son art. 5, al. 6, que le Service de renseignement de la Confédération ne peut rechercher des informations relatives à une organisation ou à une personne que "lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent". La Confédération et les cantons entretiennent une étroite collaboration en la matière.

Pourtant, le Conseil fédéral estime qu'une plus grande transparence en matière de financement des institutions religieuses est nécessaire. Dans son rapport du mois de juin 2017, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) a recommandé d'étendre l'obligation de s'inscrire au registre du commerce aux associations présentant un risque accru en matière de financement du terrorisme et d'obliger les associations inscrites à tenir une liste de leurs membres. Le Conseil fédéral a mis en oeuvre les mesures proposées par le GCBF en adoptant le 26 juin 2019 le message concernant la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (FF 2019 5237). Fedpol examine d'autres possibilités juridiques pour empêcher le financement à partir de l'étranger d'institutions religieuses encourageant l'extrémisme violent et la radicalisation.

3./4. Les mesures prises ces dernières années ont permis d'optimiser la coopération des autorités de sécurité aux niveaux communal, cantonal et fédéral. Les autorités fédérales et cantonales engagées dans la lutte contre le terrorisme coordonnent et optimisent leur travail dans le cadre de la task-force Tetra (Terrorist Tracking). La collaboration au sein de cet organe est efficace. Les autorités locales, la police et le Service de renseignement s'informent réciproquement au premier signe de radicalisation. Il est encore possible d'améliorer et d'accélérer ces échanges, en particulier entre les cantons. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion Eichenberger 18.3592, une étude préliminaire portant sur la création d'une plate-forme nationale de recherche a été menée avec les cantons.

5. La loi interdit déjà d'entrer en Suisse avec un visa pour touriste dans l'intention d'y exercer la prédication. Il s'agit d'une activité professionnelle qui requiert dès lors une autorisation de séjour, les conditions d'entrée et de séjour faisant l'objet d'un examen préalable. Les étrangers désireux d'entrer en Suisse ne doivent représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics (art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI ; RS 142.20). Les personnes assurant un encadrement religieux, indépendamment de la durée de leur séjour, ne peuvent être admises que si, en plus des autres conditions d'admission, elles connaissent les systèmes social et juridique suisses (art. 26a al. 1 let. a LEI).

Conformément aux articles 67 alinéa 4 et 68 LEI, Fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger ou ordonner son expulsion pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Elle a déjà par le passé prononcé et exécuté de telles mesures à l'encontre d'imams qui appelaient à la violence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.