Wortlaut

L'immigration effrénée en provenance de l'UE a de graves conséquences sur nos assurances sociales. Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral propose-t-il le versement de rentes transitoires parce qu'il reconnaît que l'immigration effrénée évince indirectement les Suisses d'un certain âge et les envoie dans les filets des assurances sociales en raison du fait qu'ils n'ont plus guère de chances, s'ils perdent leur emploi à un certain âge, de retrouver un poste approprié sur un marché du travail saturé par une main-d'oeuvre étrangère en provenance de l'UE et des régions frontalières ?

2. Si l'immigration effrénée est un gage de prospérité, comme l'affirme le Conseil fédéral, pourquoi :

- le taux de pauvreté stagne-t-il au lieu de baisser ?

- le socle de chômage incompressible s'accroît-il ?

3. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que, sur le plan structurel, les régions latines (dont de grandes parties sont prisées par les frontaliers) "affichent des taux de chômage plus élevés que la Suisse alémanique"?

4. À partir de quand les étrangers ayant immigré en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes toucheront-ils plus d'argent de l'AVS qu'ils n'en ont versé ?

5. Combien y a-t-il, parmi les étrangers qui ont immigré en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes et qui sont encore dans notre pays alors qu'ils ont atteint l'âge de la retraite, de personnes qui perçoivent des prestations complémentaires ?

6. Combien y a-t-il de travailleurs venus de l'UE qui tombent dans la catégorie des travailleurs pauvres, à savoir des travailleurs qui, bien qu'exerçant une activité lucrative, ont besoin d'une aide de l'État ?

Begründung

D'après le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire "pour une immigration modérée (initiative de limitation)", l'immigration effrénée n'entraîne pas d'augmentation des dépenses sociales. L'accroissement prétendu de la prospérité dû à l'immigration n'engendre, dans tous les cas, aucune baisse des dépenses sociales. Le taux de pauvreté ne diminue en effet pas, malgré une économie souriante. Le rapport "Assurances sociales 2017" indique que l'augmentation des flux migratoires s'accompagne de "risques financiers" pour les assurances sociales, et il précise par ailleurs que le socle de chômage incompressible s'accroît toujours après un ralentissement économique. Le message susmentionné se borne pour sa part à indiquer que les taux de chômage plus élevés en Suisse romande et au Tessin s'expliqueraient par des raisons structurelles.

Il serait en outre utile de savoir, et ce pas uniquement dans la perspective de la prochaine révision de l'AVS, durant combien de temps les immigrés cotisent à nos assurances sociales et à quelles rentes ils auront droit en temps voulu.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les prestations transitoires font partie d'un train de mesures adopté par le Conseil fédéral le 15 mai 2019 pour renforcer le potentiel des travailleurs en Suisse. La majeure partie de ces mesures visent à améliorer les chances des personnes plus âgées sur le marché du travail. Les prestations transitoires doivent permettre aux personnes qui sont depuis longtemps dans la vie active, perdent leur emploi et ne parviennent pas à se réinsérer professionnellement de surmonter dignement la période entre le moment où elles épuisent leur droit aux prestations de l'assurance-chômage une fois passé le cap des 60 ans et le moment où elles atteignent l'âge de la retraite. Il est clair que les perspectives de réinsertion professionnelle des personnes plus âgées sont moins bonnes que celles des personnes plus jeunes et que cet état de fait n'est aucunement lié à l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP).

2. Ces dernières années, l'immigration a très bien répondu à la demande de spécialistes et a ainsi contribué à renforcer l'économie.

Le taux de pauvreté n'est pas directement lié au développement économique mais dépend d'une multitude de facteurs sociaux et individuels. Qui plus est, il se focalise sur le segment des revenus inférieurs. Le niveau de vie général en Suisse se calcule sur la base du revenu disponible moyen. Ce revenu affiche une nette progression entre 1998 et 2016. Le taux de chômage augmente et diminue selon l'évolution conjoncturelle. S'agissant de l'évolution du taux de chômage dans les années qui ont suivi la crise financière, il convient de relever que la conjoncture économique a plusieurs fois été freinée par la crise de l'euro et le choc de l'appréciation du franc suisse qui en a résulté. La part des chômeurs de longue durée par rapport à l'ensemble des personnes recherchant un emploi est passée de 13,1 % à 21,4 % entre 2009 et 2010, puis s'est stabilisée à 16,3 % en 2017. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral ne s'attend pas à ce que le taux de chômage se maintienne à un niveau élevé.

3. Les différences structurelles constatées entre le taux de chômage en Suisse alémanique et celui relevé dans les parties latines du pays ne sauraient s'expliquer par un seul et unique facteur. En effet, les spécificités des structures économiques et démographiques influent également sur le niveau du chômage. A titre d'exemple, des cantons alémaniques tels que Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Schaffhouse, qui affichent une proportion élevée de frontaliers, enregistrent des taux de chômage plus faibles que les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura et de Vaud.

4. Aucune analyse plus approfondie de cette question n'est disponible. En partant du principe que les immigrés qui relèvent de l'ALCP cotisent à l'AVS en moyenne pendant 25 ans, la première vague de départs à la retraite ne devrait pas intervenir avant 2032. Cependant, comme des immigrés plus jeunes continueront à verser des cotisations à l'AVS, le rapport entre rentes versées et rentes allouées ne s'inversera au détriment des premières que dans un avenir lointain. Ce rapport sera en grande partie déterminé par l'évolution de l'immigration au titre de l'ALCP.

5. Fin 2018, 129 300 ressortissants de l'espace UE-28/AELE percevaient une rente de vieillesse en Suisse. D'autre part, 26 100 percevaient des prestations complémentaires à la rente de vieillesse.

6. En 2016, 5621 ressortissants de l'UE/AELE entrés en Suisse dans le cadre de l'ALCP depuis 2002, soit 1 % de tous les actifs de ce groupe, exerçaient une activité lucrative tout en percevant des prestations de l'aide sociale. Il en allait de même pour 4154 autres ressortissants de l'espace UE entrés en Suisse avant l'introduction de l'ALCP. Dans cette dernière catégorie, la proportion de bénéficiaires de l'aide sociale est de 1,4 %.

Réponse du Conseil fédéral.