Créer un organe chargé d'accompagner sur le plan stratégique les transformations découlant de la révolution numérique dans le domaine de la santé

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est nécessaire d'améliorer les compétences et le savoir-faire du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour accompagner et maîtriser les tâches transversales découlant de la révolution numérique dans le domaine de la santé ?

2. Quelles sont les tâches transversales qu'il juge prioritaires à cet égard ?

3. D'autres tâches doivent-elles être accomplies pour relever les défis de la révolution numérique dans le domaine de la santé ?

4. Comment la coordination entre les départements est-elle assurée dans le domaine du numérique (ex. identité électronique)?

5. Combien de personnel faudra-t-il prévoir ou budgéter pour les trois à cinq prochaines années ?

Begründung

La révolution numérique s'accélère au sein de la société et de l'économie. Le domaine fortement régulé de la santé n'est pas épargné, mais les fournisseurs de prestations sont extrêmement réticents à tout changement. Il est d'autant plus important que l'administration dispose d'une vue d'ensemble des chances et des risques que recèle la révolution numérique, notamment au sein du DFI et de l'OFSP. Les ressources dont ils disposent sont entièrement affectées au dossier électronique du patient et à la gestion des données relatives à la santé. Ce sont certes deux éléments importants, mais il faut également définir des directives stratégiques et fixer des priorités, en plus de la mise en réseau des départements, afin que les dépenses élevées en matière de santé soient enfin employées délibérément et efficacement au profit des assurés.

Les défis stratégiques sont nombreux et complexes. Du point de vue de l'auteur de la présente interpellation, il faut entreprendre les tâches suivantes :

• élaborer une stratégie pour mettre en oeuvre la révolution numérique dans le domaine de la santé, en impliquant les acteurs concernés ;
• contrôler systématiquement si les projets de loi et les réponses aux interventions parlementaires qui sont pertinents en matière de santé sont à la hauteur des défis de la révolution numérique ;
• supprimer les solutions autonomes et les intégrer dans une architecture système globale (par ex. registre des cancers, combiner le registre des donneurs d'organe avec le dossier électronique du patient);
• encourager l'interopérabilité des données saisies et leur utilité pour la recherche (médecine et prévention personnalisées);
• assurer une harmonisation interdépartementale des projets (par ex. une identité numérique unique intercompatible, et non des projets distincts tels que l'identité numérique pour le dossier électronique du patient) et la reprise des meilleures pratiques (départements, économie, étranger) dans la mise en oeuvre et l'élaboration des sujets liés au numérique ;
• assurer une fonction de leader et la collaboration dans la mise en oeuvre de la Stratégie Suisse numérique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le renforcement des compétences et du "know-how" en matière de transformation numérique au niveau du DFI et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est en cours et s'inscrit dans la stratégie numérique du Conseil fédéral décidée le 5 septembre 2018. Un groupe de travail de l'OFSP a initié des réflexions relatives à la transformation numérique dans le domaine de la santé. Sur cette base, la direction de l'office a décidé de créer une nouvelle division, qui aura pour tâche d'assurer la mise en oeuvre de cette transformation numérique.

2. Comme il l'a déjà exposé dans la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 du 14 décembre 2018, le Conseil fédéral met la priorité sur la formulation technologiquement neutre des dispositions légales et la promotion de l'utilisation multiple des informations médicales déjà saisies (interopérabilité sémantique et technique). Néanmoins, il s'attelle aussi aux autres défis évoqués. Ainsi, l'abandon des solutions isolées et la collaboration entre les départements, notamment dans le cadre de la Stratégie Suisse numérique, font aussi partie des objectifs du DFI. Le Conseil fédéral décidera en temps voulu de la nécessité d'élaborer une stratégie portant sur la transformation numérique pour succéder à la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0, qui s'achèvera fin 2022.

3. Ces prochaines années, la transformation numérique interviendra à tous les niveaux dans le système de santé : saisie rapide et automatisée des données liées à la santé, acquisition de nouvelles connaissances grâce à l'analyse systématique de ces informations, mise à disposition en temps utile et au bon endroit des données pertinentes pour le traitement et substitution (du moins partielle) des activités humaines par des nouvelles technologies telles que l'intelligence artificielle ou la robotique. Pour pouvoir mettre en place la numérisation de façon ciblée dans le système de santé, il convient decréer les conditions-cadres nécessaires tout en renforçant la confiance de la population dans la fiabilité et la sécurité de la collecte, de la conservation, de l'utilisation et de l'échange de données. Un cadre national pour la gouvernance des données de santé numériques soutenu par la Confédération, les cantons, les milieux scientifiques et les autres secteurs concernés permettrait par exemple d'atteindre cet objectif.

En outre, le Conseil fédéral souhaite rendre plus simple et plus efficace l'utilisation multiple des données par les pouvoirs publics. Le 27 septembre 2019, il a donc chargé le DFI de poursuivre la standardisation et l'harmonisation des données de l'administration fédérale en collaboration avec les autres départements. Dans le cadre d'un projet pilote, un standard uniforme sera défini dans le secteur stationnaire pour les données de transactions des hôpitaux (notamment les systèmes de classement économiques et médicaux) et les données d'origine s'y rapportant.

4. La coordination des thèmes relatifs à la transformation numérique au sein de l'administration fédérale est assurée par le groupe de coordination interdépartemental Suisse numérique (IDK Suisse numérique). L'OFSP y est représenté par le secrétariat général du DFI. En adoptant la Stratégie Suisse numérique en septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le groupe IDK de suivre les travaux de mise en oeuvre. Les services fédéraux concernés sont toutefois responsables sur le plan technique de la réalisation des différents objectifs de la stratégie et des projets ainsi que des questions spécifiques à la numérisation dans leurs domaines. Ainsi, l'OFJ dirige les travaux et la coordination au sein de la Confédération en ce qui concerne l'identité électronique (e-ID) et la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSIE ; RS 943.04). Le Département fédéral des finances a élaboré, en collaboration avec des représentants de la Confédération, des cantons et des communes, le rapport "Administration numérique : projet d'optimisation du pilotage et de la coordination au sein de l'État fédéral". Publié le 24 octobre 2019, ce document propose différentes solutions pour mettre en place aux niveaux fédéraux un pilotage stratégique et une coordination plus efficace des activités, initiatives et projets en matière de transformation numérique. Dans le domaine de l'intelligence artificielle, le SEFRI assure la collaboration interdépartementale et dirige la rédaction d'un rapport, avec une contribution de l'OFSP, sur les tâches de la Confédération en la matière. Ce rapport sera remis au Conseil fédéral avant la fin de l'année.

5. Le Conseil fédéral décidera de la planification des ressources pour les trois à cinq prochaines années sur la base des discussions qu'il mènera dans les divers contextes mentionnés ci-dessus.

Réponse du Conseil fédéral.