Wortlaut

En sus des nombreux sujets de négociation avec le gouvernement italien, une situation absurde se perpétue depuis des années.

Bien que le protocole de 2015 modifiant la convention contre les impositions soit entrée en vigueur, la Suisse figure toujours sur la liste noire italienne concernant l'imposition des personnes physiques.

Cette liste prévoit une inversion du fardeau de la preuve en ce qui concerne le domicile fiscal des personnes physiques résidant en Italie qui transfèrent leur domicile en Suisse.

Cette mesure n'entraîne pas seulement une augmentation de la charge administrative pour les personnes directement intéressées mais représente également un désavantage concurrentiel pour les banques et les entreprises qui opèrent sur le territoire suisse, en particulier au Tessin.

Enfin le risque du fardeau de la preuve s'étend à tous les cas faisant l'objet d'une commission rogatoire de la part de l'Italie et donc, potentiellement, à de nombreux conseillers bancaires.

Aucune raison ne justifie plus l'inscription de la Suisse sur une liste italienne. La situation actuelle est profondément injuste. Le Conseil fédéral est donc chargé de veiller à ce qu'il y soit remédié dans les meilleurs délais et d'ajouter ce nouvel élément à la liste des objets en suspens à traiter avec l'Italie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La liste noire de 1999 prévoit un renversement du fardeau de la preuve en matière de domicile fiscal pour les personnes physiques résidant en Italie qui transfèrent leur domicile en Suisse. L'effet principal de cette mesure italienne est donc une certaine augmentation de la charge administrative pour les résidents italiens qui désirent s'établir en Suisse. Cette liste noire n'a en principe pas d'effets directs sur les banques suisses. Le Conseil fédéral considère qu'il est important de continuer à oeuvrer afin que la Suisse soit enlevée de cette liste noire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.