Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des mesures visant à renforcer la Suisse et ses établissements financiers dans le domaine du design de produits et dans celui de la commercialisation de placements de fortune durables.

Begründung

Le secteur financier peut apporter lui aussi une contribution non négligeable à la protection de l'environnement. Les établissements financiers suisses sont certes déjà actifs dans ce domaine, mais quelques obstacles doivent encore être supprimés pour que notre place financière puisse devenir un pôle concurrentiel dans le domaine des placements de fortune durables.

Les établissements financiers prêts à faire toute la transparence sur leur politique d'entreprise durable et, en outre, à faire certifier par exemple leurs produits financiers au moyen d'un éventuel label créé par la branche bénéficieront en contrepartie - dans une logique de pilotage, d'incitations et de compensations - d'allègements de l'État et d'avantages concurrentiels. De telles mesures pourraient être prises dans les domaines de l'imposition des produits (allègements), des droits de timbre, de l'impôt anticipé, des successions (octroi de privilèges) et des structures possibles pour les trusts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de créer un groupe de travail pour répondre aux différentes questions qui se posent en matière de finance durable. Il a placé ce groupe sous la direction du Secrétariat d'État aux questions financières internationales en étroite collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement et d'autres autorités intéressées, et l'a chargé de lui présenter, d'ici au printemps 2020, un rapport comprenant des propositions pour la place financière suisse. Le Conseil fédéral entend mener une nouvelle discussion avant la fin de l'année pour déterminer s'il est nécessaire de réglementer le marché financier et, le cas échéant, de quelle manière. En substance, il faudra fixer le cadre permettant à la place financière suisse d'être compétitive dans le domaine de la finance durable. Le groupe de travail étudie des mesures appropriées possibles pour, comme le demande l'auteur de la motion, renforcer la Suisse et ses établissements financiers dans le domaine du design de produits et dans celui de la commercialisation de placements de fortune durables. Le Conseil fédéral est prêt à élaborer des mesures possibles en se fondant sur les travaux en cours ou en préparation (par ex. sur le rapport prévu pour le printemps 2020 ou sur le rapport en réponse au postulat 19.3951, "Produits financiers durables. Desserrer les freins", transmis par le Conseil des États le 25 septembre 2019), en étroite collaboration avec le secteur financier et avec la participation d'autres milieux intéressés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.