Wortlaut

Depuis quelques mois, les employées et les employés de la Poste peuvent désormais proposer des rendez-vous à leurs usagers avec l'assureur-maladie Concordia.

Ce projet pilote a été effectué dans plusieurs filiales du géant jaune dans les cantons de Lucerne et Vaud.

Cette nouvelle "mission" décidée par La Poste interpelle à plusieurs titres et je pose donc les questions suivantes :

1. Ce nouveau mandat de la Poste Suisse SA est-il conforme à sa mission de service public ?

2. La Poste perçoit-elle une rétribution de la part de Concordia pour ce mandat ?

3. Les collaborateurs sont-ils formés pour cette modification de leurs cahiers des charges ?

4. Les collaborateurs perçoivent-ils une prime s'ils obtiennent un rendez-vous ou lors de la conclusion d'un contrat entre un usager et Concordia ? Le nombre de rendez-vous obtenus a-t-il une conséquence sur leur évaluation annuelle par l'employeur ?

5. Quelle est la durée de ce mandat entre la Poste et Concordia ?

6. La Poste compte-t-elle obtenir d'autres mandats avec d'autres assureurs-maladie ?

7. Ce mandat ne contrevient-il pas aux futures réformes actuellement en cours aux Chambres fédérales, soutenues par le Conseil fédéral, concernant l'interdiction du démarchage téléphonique pour les assurances de base (démarchage à froid)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Poste suisse remplit un mandat légal de service universel (art. 13 de la loi sur la poste ; RS 783.0), auquel elle doit se tenir. Elle a la compétence de proposer d'autres services, pour autant qu'ils soient conformes au but de l'entreprise défini à l'article 3 de la loi sur l'organisation de la Poste (RS 783.1). La Poste peut décider elle-même des prestations qu'elle souhaite offrir.

2. Les accords contractuels entre la Poste et Concordia sont confidentiels. Le Conseil fédéral n'en a pas connaissance.

3. Selon la Poste, les collaborateurs concernés ont été formés en temps voulu avant le lancement du projet pilote.

4. Renseignements pris auprès de la Poste, les personnes au guichet ne travaillent pas à la commission et ne perçoivent pas de prime pour ce service.

5. Selon la Poste, le projet pilote s'est déroulé du 1er avril au 31 juillet 2019 dans dix offices de poste du canton de Lucerne et dans neuf autres de la région lausannoise. Il a été prolongé du 2 septembre au 30 novembre 2019.

6. La Poste indique qu'elle analysera le projet une fois la deuxième phase de test terminée, puis décidera de la suite à donner.

7. Il existe actuellement un accord sectoriel concernant la publicité par téléphone. Le Parlement veut accorder au Conseil fédéral la compétence de déclarer obligatoire la solution de réglementation de la branche sur les commissions, la formation des intermédiaires et l'interdiction du démarchage téléphonique. Le processus législatif se trouve actuellement dans sa phase initiale, de sorte que le Conseil fédéral n'est pas encore en mesure d'évaluer la compatibilité du mandat donné à la Poste par Concordia avec le droit futur.

Réponse du Conseil fédéral.