Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à établir une base légale permettant à des acteurs privés de sponsoriser non seulement des tâches relevant de la puissance publique, mais aussi des manifestations soutenues par la Confédération. Ce projet comprendra des dispositions concernant les appels d'offres de la Confédération pour des projets de sponsoring, il limitera les contributions de toute personne morale ou physique à 5 % du budget total prévu pour la manifestation, fixera les mesures qui permettront d'éviter tout conflit d'intérêts et problème de corruption, s'appuiera sur les objectifs de développement durable et fixera les modalités de la coopération administrative.

Begründung

Lancé par Présence Suisse, le projet de sponsoring du pavillon suisse de l'édition 2020 de l'Exposition universelle de Dubaï, qui prévoyait le versement de 1,8 million par la multinationale du tabac Philip Morris, a provoqué un scandale et révélé l'absence de base légale pour ce type d'événements. La loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger est le seul acte normatif régissant l'acceptation de fonds versés par des tiers pour le sponsoring de manifestations de la Suisse à l'étranger. Conformément à la ratio legis, l'art. 2, al. 6, de cette loi prévoit la collaboration avec des tiers, toutefois sans mentionner explicitement le sponsoring. Par conséquent, la participation de tiers pour le sponsoring de tâches relevant de la puissance publique aussi bien à l'étranger que sur sol helvétique semble controversée, à tout le moins sur le plan juridique. Il faut donc combler cette lacune juridique par une réglementation claire afin d'éviter, à l'avenir, tout dégât d'image pour la Suisse à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale et l'ordonnance sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger (RS 194.1 et 194.11) constituent les bases légales sur lesquelles reposent aujourd'hui déjà les activités de sponsoring. Des dispositions légales relatives à d'éventuels conflits d'intérêts et à la corruption sont également en vigueur. Le droit de procédure administrative, le droit fédéral sur les marchés publics en vigueur ainsi que le droit révisé qui ne l'est pas encore, ou encore le droit du personnel de la Confédération contiennent des dispositions strictes destinées à éviter les conflits d'intérêts et la partialité, en particulier à l'égard des prestataires privés et des fournisseurs. Le Conseil fédéral estime donc que les bases légales et les instruments juridiques existants sont suffisants.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) revoit actuellement sa politique de sponsoring existante afin de mieux évaluer les risques potentiels à l'avenir. Les questions relatives au montant des contributions versées dans le cadre du sponsoring en font notamment partie. Le DFAE informera les autres départements et la Chancellerie fédérale des résultats.

La communication internationale contribue à défendre les intérêts de la Suisse à l'étranger au moyen d'instruments de relations publiques. Conformément au mandat défini dans la législation (RS 194.1 et 194.11), la Confédération, en l'occurrence le DFAE favorise la connaissance de la Suisse à l'étranger et les sympathies envers elle, et fait ressortir sa diversité et ses attraits, contribuant ainsi à diffuser une image réaliste et positive du pays.

La communication internationale s'appuie donc sur les deux lignes directrices de la politique étrangère de la Suisse que sont la défense de ses intérêts et la promotion de ses valeurs.

Les activités de sponsoring ainsi que l'association d'entreprises suisses à des manifestations internationales, où la Suisse officielle se présente, s'inscrivent également dans le cadre de la défense des intérêts économiques. Il ne s'agit pas ici pour la Confédération de réduire en premier lieu les dépenses, mais d'assurer un transfert d'image positif au bénéfice des deux parties, car l'image véhiculée par la Suisse à l'étranger dépend en grande partie des expériences faites directement ou indirectement avec les produits et les services suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.