Gestion des créneaux horaires dans le trafic aérien. Principe de la transparence et droit de participation

Wortlaut

Les vols de ligne réguliers relèvent du trafic aérien public. C'est du moins ce que revendique le secteur du transport aérien. La population a un droit de regard sur les horaires du trafic aérien public, chacun pouvant donner son avis et faire des propositions lors de leur mise à l'enquête. Les personnes intéressées ne s'en privent d'ailleurs pas, prenant connaissance des modifications d'horaire proposées pour les approuver ou les rejeter. Les travaux et les décisions relevant de l'exercice de la puissance publique étant soumis au principe de la transparence, il est incompréhensible que Slot Coordination Switzerland, association privée, élabore en secret les horaires du trafic aérien de ligne suisse, en particulier la gestion des créneaux horaires, les soustrayant à la connaissance et au droit de regard de la population.

Cela étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qui sont les membres de l'association Slot Coordination Switzerland, quelles sont leurs tâches et quelles sont leurs compétences ?

2. Sous quelle forme Slot Coordination Switzerland exerce-t-elle des tâches relevant de la puissance publique ?

3. Sur quelles bases légales la délégation de tâches relevant de l'exercice de la puissance publique à Slot Coordination Switzerland se fonde-t-elle ?

4. Qui décide quelles tâches exercées par Slot Coordination Switzerland relèvent du principe de la transparence et quels documents traités par Slot Coordination Switzerland dans l'exercice de ses tâches doivent être accessibles au public ?

5. Pour quelles raisons l'attribution des créneaux horaires n'est-elle pas soumise à la procédure officielle relative aux horaires ?

6. Quelles dispositions légales faudrait-il modifier pour que la gestion des créneaux horaires soit soumise à la procédure officielle ?

7. Quel rôle l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et Skyguide jouent-ils :

a. dans l'attribution des créneaux horaires aux aéroports ;

b. dans l'approbation de plans de vol ?

8. Quelles décisions sujettes à recours concernant les plans de vol sont prises par quel organe et comment le public y a-t-il accès ?

9. Quelles sont les tâches de l'OFAC et de Skyguide :

a. lorsque l'on constate que les temps d'exploitation approuvés en fonction des créneaux accordés à un aéroport sont systématiquement dépassés ;

b. lorsque des créneaux supplémentaires sont demandés alors que les temps d'exploitation accordés sont systématiquement dépassés ;

c. lorsque les créneaux supprimés sont à nouveau utilisés alors que les temps d'exploitation sont systématiquement dépassés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le transport aérien, le terme créneau horaire désigne l'autorisation d'utiliser à une heure donnée l'infrastructure d'un aéroport coordonné nécessaire à l'exploitation d'un service aérien. Les créneaux horaires ne sont pas liés à une route aérienne particulière.

1. La société Slot Coordination Switzerland (SCS) est un organisme à but non lucratif qui exerce son activité à travers des services de coordination sur les aéroports de Genève et Zurich. Elle est placée sous la surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Font partie de la SCS les aéroports de Genève et de Zurich de même que les compagnies aériennes EasyJet, Edelweiss et Swiss. Il leur incombe de diriger la société, d'engager l'équipe dirigeante, d'exercer la surveillance sur la gestion, d'approuver le budget et de fixer la grille tarifaire. Les membres de la société n'ont aucune prise sur l'attribution des créneaux qui est du ressort des services de coordination.

2/3. L'activité de la SCS repose sur le Règlement (CEE) no 95/93, dans sa version contraignante (actuellement Règlement (CE) no 793/2004), sur l'article 39a de la loi sur l'aviation (LA ; RS 748.0) et sur l'ordonnance sur la facilitation d'horaires et sur la coordination des créneaux horaires sur les aéroports (RS 748.131.2). En application des prescriptions européennes, cette ordonnance transfère les tâches du coordonnateur à la SCS. Le coordonnateur attribue les créneaux horaires en se conformant aux exigences de l'UE et en prenant par ailleurs en considération les recommandations de l'Association internationale du transport aérien. Il est tenu d'agir de façon neutre, non discriminatoire et transparente.

4. La SCS est soumise au principe de la transparence limitée mais non à la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Les informations que le coordonnateur est tenu de divulguer figurent dans le Règlement (CE) no 793/2004. Le coordonnateur a le droit de restreindre ou de refuser l'accès à certaines données sensibles.

5. Le transport aérien est régi par la LA et n'est pas soumis à la loi sur le transport des voyageurs (RS 745.1). Les créneaux doivent être attribués par un organisme indépendant ; la population tout comme les aéroports ne peuvent influencer son travail. Le transport aérien est un secteur mondialisé et largement libéralisé. Dans ce système, ce sont les compagnies aériennes qui planifient leur réseau et les horaires des vols. À l'inverse, le transport ferroviaire par exemple est encadré au niveau national. Il est organisé selon des horaires régis par l'ordonnance sur les horaires et établis selon une procédure spécifique tandis que l'offre de transport régional de voyageurs est cordonnée et indemnisée dans le cadre d'une procédure de commande.

6. Une procédure d'attribution publique exigerait de modifier auparavant les nombreux accords bilatéraux sur les services aériens conclus par la Suisse avec d'autres pays et en particulier l'accord sur le transport aérien avec l'UE. Or, ce n'est pour l'instant pas à l'ordre du jour.

7.

a. Le nombre de créneaux est déterminé par les exploitants d'aéroport avec le concours de Skyguide et est débattu au sein d'un comité de coordination qualifié. Si aucun accord n'est trouvé, il incombe à l'OFAC de trancher.

b. En application de l'ordonnance sur l'aviation, il revient à l'OFAC d'approuver les horaires.

8. Les horaires du trafic de ligne sont approuvés par les autorités aéronautiques compétentes. Les parties qui ne sont pas directement concernées ne peuvent contester les approbations des horaires. Celles-ci ne font pas l'objet d'une publication distincte puisqu'elles correspondent aux horaires publiés par les compagnies aériennes. Des demandes d'accès au sens de la LTrans demeurent réservées. A noter que les compagnies aériennes d'un pays de l'EEE qui assurent des services aériens entre l'EEE et la Suisse sont dispensées de l'obligation de déposer et de faire approuver leurs horaires. La part des mouvements d'aéronefs en trafic de ligne et charter au départ et à destination de l'EEE s'élève à 78 %.

9. Skyguide n'exerce aucune compétence en la matière.

a. En principe, les horaires d'exploitation des aéroports nationaux sont respectés. À l'aéroport de Zurich, la tranche horaire comprise entre 23 heures et 23 heures 30, réservée aux vols retardés, fait partie des heures d'exploitation ordinaires. Des mesures sont prises actuellement pour réduire les retards et limiter le dépassement des valeurs limites de bruit en début et en fin de journée ainsi que la nuit. Sur la base des fiches de coordination correspondantes du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, un monitoring du bruit a été mis en place pour l'aéroport de Zurich et le sera pour celui de Genève. Chaque année, les aéroports rendent compte à l'OFAC de l'exposition effective au bruit aérien et indiquent les mesures à prendre en cas de dépassement des valeurs limites.

b. Sur la base du rapport de monitoring pour l'année d'exploitation 2016, l'OFAC a décidé le 23 juillet 2018 de ne plus autoriser à l'aéroport de Zurich l'attribution de créneaux horaires supplémentaires pour certaines tranches horaires (atterrissages après 21 heures et départs après 22 heures 20).

c. Conformément au règlement de l'UE, le coordonnateur doit réattribuer les créneaux libérés à moins que l'OFAC n'en dispose différemment.

Réponse du Conseil fédéral.