Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les normes du droit fédéral qui instaurent directement un traitement distinct en fonction du sexe. Ce faisant, il doit indiquer dans quelle mesure ces normes désavantagent ou favorisent les femmes ou les hommes.

Begründung

Les inégalités touchant un sexe ou l'autre, qu'elles soient réelles ou supposées, sont beaucoup discutées dans divers contextes politiques. Le traitement différent des femmes et des hommes doit être particulièrement fondé s'il découle directement de la loi. C'est pourquoi, il est nécessaire d'avoir une vue d'ensemble des différences juridiques existant entre les sexes et de leurs conséquences.

La question beaucoup plus complexe des inégalités indirectes de droit ou de fait ne relève pas du présent postulat.

Dans sa réponse à l'interpellation 19.3548, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à donner suite à cette demande et à effectuer un examen approfondi. Par ce postulat, il est invité à faire part au Parlement des conclusions de ses travaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le présent postulat fait suite à l'interpellation Caroni 19.3548, "Quelles sont les dispositions du droit fédéral qui instaurent directement un traitement différent des femmes et des hommes ?", et y est identique. Dans sa réponse du 4 septembre 2019, le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà déclaré prêt à examiner plus en détail la question de l'auteur de l'interpellation dans le cadre d'un avis de droit. En particulier, il s'agira d'analyser dans quelle mesure de telles dispositions impliquent un désavantage ou une amélioration de la situation des femmes et des hommes. La publication de l'avis de droit est prévue pour 2021. En marge de celle-ci, le Conseil fédéral informera le Parlement des résultats de cet examen.

L'objet du postulat est donc déjà satisfait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.