Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir faire un rapport sur les possibilités de mettre en place une formation minimale pour tout utilisateur de produits phytosanitaires. Il mettra en particulier les points suivants en avant :

1. la possibilité d'exiger, tout comme pour les exploitants agricoles, une formation minimale à acquérir pour l'utilisation de produits phytosanitaires ;

2. en dehors du domaine agricole, définir l'étendue de l'exigence de cette formation à tous les utilisateurs de produits phytosanitaires, par exemple aux employés communaux, aux entreprises de transports publics tels que les CFF, aux privés ou à certaines catégories d'utilisateurs ;

3. la possibilité d'interdire, selon la toxicité du produit de traitement utilisé, l'utilisation de certains produits pour les privés ou d'autres groupes d'utilisateurs ;

4. la formation à exiger et à fournir pour utiliser en toute connaissance de cause les produits phytosanitaires ;

5. l'octroi du permis d'utiliser les produits phytosanitaires par quelle instance et pour une durée limitée ou pas.

Begründung

Si nous voulons lutter efficacement pour protéger notre environnement, des connaissances minimales doivent être exigées pour l'utilisation des produits phytosanitaires. Mis à part les exploitants agricoles qui reçoivent une formation et un permis de traiter, les personnes qui utilisent ces produits ne sont souvent pas au courant des différentes classes de toxicité des produits utilisés, de la dangerosité pour l'homme et l'environnement, des dosages à respecter tout comme de l'élimination du reste de produits. Nous devons par conséquent, au travers de ce rapport, définir les possibilités d'exiger une formation minimale pour certaines catégories de personnes, préciser le contenu d'une telle formation et les possibilités de la faire dispenser par les écoles d'agriculture ou d'autres écoles. Le fait qu'il y ait ou non renouvellement du permis devrait aussi être pris en considération, et s'il y a un renouvellement, il faudrait définir à quelle cadence il doit avoir lieu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un rapport sur les possibilités de mettre en place une formation minimale pour tout utilisateur de produits phytosanitaires ne serait pas utile, car trois mesures dans le cadre du plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires (PA PPh) sont en cours de mise oeuvre et répondront à la lacune visée par le postulat dès 2025.

1. Selon l'article 7 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81), toute personne qui utilise des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel ou commercial doit avoir un permis de traiter, y compris les employés communaux. Selon la mesure 6.3.1.3 'Renforcement des connaissances sur l'utilisation de PPh dans la formation professionnelle initiale et supérieure' prévue dans le PA PPh, un permis de traiter ne pourra être obtenu que si un examen spécifique a été réussi pour valider les connaissances acquises lors d'une formation à l'utilisation des PPh. Cette mesure sera effective en 2025 et appliquée à tous les domaines d'utilisation des PPh : agriculture, horticulture, domaines spéciaux (dont CFF) et forêts. 2. La mesure 6.3.1.3. du PA PPh exige la réussite d'un examen pour obtenir un permis. Elle sera appliquée à tous les permis encadrant l'utilisation des PPh, dans tous les domaines sans exception. L'étendue des connaissances à avoir pour réussir l'examen est spécifiée dans les annexes no 1 des ordonnances sur les permis de traiter (OPer-AH ; RS 814.812.34, OPer-S ; RS 814.812.35, OPer-Fo ; RS 814.812.36). Les privés n'ayant pas de permis de traiter n'auront accès dès 2025 qu'à un nombre restreint de produits phytosanitaires évalués par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

3. En vertu de l'art. 64, al. 1, de l'ordonnance sur les produits chimiques (RS 813.11) et de l'art. 64, al. 1, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), il est aujourd'hui déjà interdit de remettre certains PPh particulièrement dangereux à des utilisateurs privés. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l'Office fédéral de l'environnement élaborent actuellement des critères plus stricts pour l'autorisation de PPh destinés à une utilisation non professionnelle, comme cela est exposé dans la mesure 6.2.2.4 du Plan d'action Produits phytosanitaires.

4. Voir point 1 et 2.

5. Les formations nécessaires à l'utilisation des PPh seront soit intégrées aux plans de formation initiale existants au niveau des écoles (d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture) soit au travers de cours spécifiques (dispensés par des organes privés ou publics comme le SANU ou les écoles d'agriculture comme Strickhof). Dans les deux cas, un examen validera les connaissances acquises avant l'octroi du permis.

La mesure 6.3.1.1 du PA PPh. "Formation continue obligatoire pour l'application professionnelle" prévoit de limiter les permis de traiter à cinq ans, avec la possibilité de les renouveler sous condition du suivi d'une formation continue. La mise en oeuvre de cette mesure permettra donc de s'assurer que les connaissances des détenteurs de permis de traiter soient à jour. Là encore, cette mesure s'appliquera à tous les détenteurs de permis de traiter dans tous les domaines (agriculture, horticulture, domaines spéciaux, forêts) et devrait être effective en 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.