Wortlaut

La Banque nationale suisse (BNS) est cousue d'or. Son bénéfice au premier semestre s'élève à 38,5 milliards de francs, soit 5,1 milliards de plus que pour la même période en 2018.

Le bilan de la BNS a quasiment décuplé en vingt ans. On ne peut pas en dire autant de la part qu'elle verse à la Confédération et aux cantons, toujours limitée à un petit pourcentage. Si au début des années 2000, lorsque le bilan de la BNS s'élevait à environ 100 milliards de francs, la convention concernant la distribution des bénéfices conclue entre la BNS et le Département fédéral des finances (DFF) prévoyait le versement de 1,5 milliard de francs, soit la quasi-totalité du bénéfice, la convention en vigueur prévoit la distribution de 2 milliards de francs. Or le bilan de la BNS se situe aujourd'hui aux environs de 820 milliards de francs et la part distribuée représente donc moins de 10 % des bénéfices.

La possibilité d'augmenter significativement la part distribuée à la Confédération et aux cantons existe donc bel et bien.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que le bilan et les bénéfices de la BNS ont augmenté de manière progressive et exponentielle, alors que la part distribuée à la Confédération et aux cantons est restée globalement stable, passant de la quasi-totalité des bénéfices au début des années 2000 au montant actuel représentant moins de 10 % des bénéfices ?

2. Entend-il prévoir une distribution plus généreuse, voire beaucoup plus généreuse, à la Confédération et aux cantons, lorsque le DFF et la BNS concluront la prochaine convention ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les interventions considérables que la Banque nationale suisse (BNS) a effectuées sur le marché des devises ces dernières années ont conduit à une hausse sensible de son bilan. Ses fonds propres (y c. provisions) n'ont en revanche pas évolué au même rythme. Si les placements de devises ont été multipliés par 15 et le bilan par 6,4 durant les années 2007 à 2018, les fonds propres de la BNS (dont les principales composantes sont les provisions pour réserves monétaires et la réserve pour distributions futures) n'ont augmenté que de 1,8 fois.

L'art. 31, al. 2, de la loi sur la Banque nationale (RS 951.11) dispose que la part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons et que la répartition du bénéfice entre la Confédération et les cantons doit être constante à moyen terme. L'augmentation du bilan de la BNS soumet les résultats annuels de cet établissement à des risques de fluctuation accrus, que ce soit vers le haut ou vers le bas. Cela s'est avéré ces dernières années puisque certains exercices ont été fastes, comme celui de 2017 (54,4 milliards) ou de 2014 (38,3 milliards), et d'autres, au contraire, déficitaires (2010 : 20,8 milliards ; 2015 : 23,3 milliards ; 2018 : 14,9 milliards). Afin de tenir compte de l'augmentation des risques de pertes liée à l'accroissement du bilan, la BNS vise en priorité à renforcer sa base de fonds propres. La convention qu'elle a signée avec le Département fédéral des finances (DFF) concernant la distribution du bénéfice au cours des années 2016 à 2020 inclut non seulement la nécessité de renforcer cette base, mais également la distribution constante du bénéfice prescrite par la loi.

Lors de la préparation de la convention pour les années 2021 à 2025, le DFF et la BNS examineront, comme d'habitude, différentes solutions concernant la distribution du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons. On ne sait donc pas encore quelle solution sera retenue.

Réponse du Conseil fédéral.