Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les dispositions relatives aux peines et aux conditions de répression pour les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane. Les milieux concernés, en particulier la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et les associations de personnel des services d'urgence, seront consultés à ce sujet. Cette évaluation permettra au Conseil fédéral de formuler des recommandations en vue d'adapter les dispositions légales.

Begründung

A différentes reprises, des conducteurs de véhicules prioritaires ont été amendés alors qu'ils effectuaient des interventions d'urgence. En 2017, un policier a même été condamné à un an de prison avec sursis. Lors d'interventions d'urgence, chaque seconde compte. Il est donc inconcevable que les conducteurs concernés ne puissent pas exercer leur activité en ayant la certitude qu'ils ne seront pas punis.

Il semble que les tribunaux n'interprètent pas les dispositions pénales comme l'a voulu le législateur. Dans ces circonstances, il est indiqué d'évaluer ces dispositions en consultant les milieux concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.