Wortlaut

Afin d'assurer le passage au numérique, le Conseil fédéral est chargé de soutenir davantage la formation continue à des fins professionnelles ces quatre années à venir, dans le cadre du prochain message du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (FRI) et en vertu des articles 32, 54 et 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Les fonds seront utilisés de manière à promouvoir les investissements privés dans la formation continue ou à les compléter de manière ciblée. Ils ne seront pas attribués au détriment d'autres domaines FRI dans le programme du message correspondant. Le soutien projeté comprendra les volets suivants :

1. Une offensive nationale d'information et de conseils afin que les entreprises et leurs employés mettent en place des formations continues plus rapidement et de manière plus ciblée. L'offre de formation sera conçue de manière à répondre aux besoins.

2. Des mesures de soutien aux entreprises, en particulier aux PME, spécialement touchées par la transition numérique, ayant de ce fait d'énormes besoins en formation continue.

3. Un soutien aux projets complémentaires novateurs renforçant la formation continue à des fins professionnelles. Les activités prévues seront conçues, planifiées et réalisées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les cantons (via les centres d'orientation professionnelle et d'établissement de plans de carrière, notamment) et les prestataires de la formation professionnelle.

Begründung

Pratiquement toutes les études sur l'évolution du marché du travail concluent qu'il est impératif d'investir davantage dans la formation et, en particulier, dans le perfectionnement professionnel si l'on veut que l'économie suisse maîtrise la transition numérique en cours. Ces prochaines années, la tendance sera à la suppression des postes axés sur des tâches de routine, alors qu'il se créera parallèlement des emplois requérant des compétences élevées. Dès lors, les employés qui négligent la formation continue peuvent vite se retrouver parmi les grands perdants du tournant numérique et risquent fort d'être définitivement écartés du marché du travail. De même, les entreprises qui n'investissent pas dans le perfectionnement professionnel perdent rapidement en compétitivité. Enfin, eu égard à la pénurie croissante de personnel qualifié et à l'évolution démographique dans notre pays, la formation continue représente aujourd'hui un élément stratégique de la force compétitive de l'économie suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1) tient compte de l'importance croissante de l'apprentissage tout au long de la vie. Elle définit les principes de la formation continue et stipule que cette dernière relève de la responsabilité individuelle et que les employeurs publics et privés favorisent la formation continue de leurs employés.

En outre, la Confédération et les cantons veillent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités (art. 5 al. 3 LFCo). La Confédération promeut ainsi les compétences de base des adultes, qui incluent notamment l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les compétences linguistiques. Environ 15 millions de francs sont disponibles à cet effet durant la période FRI 2017-2020. Cette mesure d'encouragement est conçue de manière à venir compléter une contribution cantonale d'un montant au moins équivalent. Elle devrait être reconduite pour la période FRI 2021-2024 ; la Confédération a l'intention d'augmenter considérablement les fonds par rapport à la période actuelle. Par ailleurs, depuis le début de l'année 2018, la charge financière pesant sur les participants aux cours préparatoires des examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure a été réduite. La Confédération soutient également la transformation numérique dans la formation formelle. Toutefois, en vertu de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), ce sont les cantons qui sont tenus de veiller à ce qu'une offre suffisante de formation continue à des fins professionnelles soit proposée (art. 31). La Confédération les soutient dans cette tâche et prend en charge environ un quart des coûts (art. 53 al. 2 et art. 59 al. 2 LFPr). De plus, elle soutiendrait les cantons conformément à l'art. 32, al. 2, let. a, si des mesures supplémentaires s'avéraient nécessaires en raison de changements structurels.

Depuis 2018, la Confédération soutient directement, avec le programme "Simplement mieux ! ... au travail", les entreprises qui proposent à leurs employés des cours de formation continue afin de renforcer leurs compétences de base attendues sur le lieu de travail. Ce programme d'encouragement devrait également être maintenu durant la période FRI 2021-2024. À la mi-mai 2019, le Conseil fédéral a de plus adopté des mesures visant à renforcer la compétitivité et à faciliter la réinsertion des travailleurs plus âgés sur le marché du travail ainsi qu'à mieux exploiter le potentiel national de la main-d'oeuvre et du personnel qualifié. Ainsi, il est prévu de mettre en place au cours de la période 2019 à 2024 une offre qui permettra aux adultes dès quarante ans de réaliser gratuitement une analyse de leur situation et de leur potentiel ainsi que de bénéficier de services d'orientation de carrière. En outre, les formations et les formations continues déjà achevées seront prises en compte de manière plus cohérente à l'avenir, afin de rendre la formation professionnelle pour adultes et, en particulier, la reconversion plus efficaces.

Dans la plupart des cas, la "transformation numérique" implique que les processus et les formes organisationnelles soient adaptés. Néanmoins, cette transition n'engendre pas nécessairement des nouveaux profils d'exigences détaillés. Les professions de la formation professionnelle initiale sont développées sur l'initiative des acteurs économiques. Les plans de formations sont contrôlés au moins tous les cinq ans par rapport aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques et adaptés le cas échéant. Lorsque les professions sont fondamentalement affectées par la transformation numérique, le système de formation professionnelle offre des solutions grâce à cette approche ascendante éprouvée. Cela étant, la Confédération peut fournir un soutien financier aux organes responsables de la formation afin que des solutions puissent être élaborées rapidement. En vertu de la LFPr, elle peut déjà soutenir à l'heure actuelle des projets novateurs visant à renforcer la formation professionnelle continue.

Le Conseil fédéral estime que les partenaires de la formation professionnelle (Confédération, cantons, organisations du monde du travail) ont pris des mesures ciblées allant dans le sens de la motion. Au cours du premier trimestre 2020, le Conseil fédéral adoptera le message FRI 2021-2024, sur la base duquel le Parlement pourra décider des axes prioritaires et de l'allocation des ressources pour les années à venir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.