Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision du cadre légal en vigueur en vue d'élargir, d'une manière adaptée aux réalités actuelles de notre société, les conditions de prise en charge de la procréation médicalement assistée (PMA) par l'assurance obligatoire des soins.

Begründung

En comparaison internationale, l'accès à la PMA est de fait extrêmement restreint. Ainsi,

1. à partir de 40 ans, une femme ne peut plus obtenir la prise en charge des examens concernant la fertilité par l'assurance-maladie (quand bien même l'âge de la maternité a beaucoup reculé et que de nos jours, à 40 ans, une femme est encore tout à fait apte à procréer et devrait ainsi pouvoir bénéficier de l'assistance et de l'aide de la médecine en cas de difficultés);

2. seules trois inséminations artificielles sont prises en charge (au lieu de cinq en France par exemple et de douze il y a quelques années, quand bien même certains spécialistes estiment qu'il en faut cinq en moyenne pour garantir une grossesse viable);

3. le coût d'une fécondation in vitro (FIV) peut se monter à près de 8000 francs en Suisse alors qu'en France, la première FIV est entièrement remboursée (ce qui conduit nombre de femmes suisses à s'expatrier pour échapper aux rigueurs des conditions suisses).

Pourtant, en raison de certains aspects de l'évolution de notre société (accès des femmes aux études et autres formations longues, travail des femmes, stress, alimentation, etc.), de plus en plus de femmes éprouvent des difficultés à devenir mères. Cette situation est une source de grande douleur et de grande frustration pour les femmes et plus généralement pour les couples concernés. La problématique soulève certes des questions éthiques ; mais elle doit être considérée dans le cadre de la dénatalité qui frappe nos sociétés développées, source de vieillissement de la population et de réduction du nombre des assurés actifs en mesure de financer l'assurance-maladie obligatoire.

Pour remédier à cette situation, on ne peut pas s'en remettre simplement à des demandes dont la Commission fédérale des prestations générales et des principes pourrait être saisie par les milieux intéressés, pas plus qu'à une décision laissée à la discrétion du Département fédéral de l'intérieur. C'est le cadre légal en vigueur qui doit être adapté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prestations effectuées par les médecins à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent répondre aux critères d'efficacité, adéquation, et économicité (critères EAE). La procédure d'évaluation pour la prise en charge des nouvelles prestations à charge de l'AOS est définie. Dans ce cadre, il est prévu que les associations professionnelles ou les organisations intéressées déposent une demande formelle. La Commission fédérale des prestations et des principes examine la prestation en question et en recommande la prise en charge ou non. Les décisions définitives, qui sont prises par le Département fédéral de l'intérieur, sont reportées dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Le contrôle parlementaire de l'administration a évalué cette procédure en 2008 et l'a jugée adéquate.

Une révision du cadre légal en vigueur comme le souhaite l'auteur de la motion n'est pas nécessaire et ne se justifie pas. Une demande soumise par les organisations intéressées, telle qu'elle est appliquée pour toutes les prestations nouvelles ou controversées, est la méthode qui est considérée comme la plus adéquate. L'adaptation de la base légale prendrait concrètement beaucoup plus de temps que la procédure de dépôt d'une demande et serait bien plus complexe et conséquente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.