Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que seuls des médecins ayant suivi une formation ad hoc et conclu une assurance de responsabilité civile soient habilités à injecter de l'acide hyaluronique et du botox.

Begründung

De plus en plus de personnes de tous âges se font injecter de l'acide hyaluronique et du botox dans le visage. Un nombre croissant d'esthéticiennes proposent cette prestation, avec parfois des conséquences désastreuses pour la santé. Les médecins ont alors à traiter de graves complications comme des infections, des "infarctus cutanés" et même des cas de cécité résultant d'injections qui n'ont pas été pratiquées dans les règles.

Les coûts du traitement subséquent sont alors pris en charge par l'assurance obligatoire des soins et doivent donc être financés par la communauté de solidarité que forment les assurés.

Or ces injections ne relèvent pas du domaine esthétique à proprement parler car il s'agit là d'une intervention à l'intérieur du corps qui requiert de solides connaissances de médecine. L'émulsion de comblement des rides est injectée au moyen d'une aiguille ou d'une microcanule soit dans la peau, soit dans les tissus adipeux ou musculaires, jusque dans des couches de tissus plus ou moins profonds. Pour ce faire, la personne qui effectue l'injection doit bien connaître la structure des couches cutanées, le tracé régulier et atypique des vaisseaux sanguins ainsi que l'anatomie des compartiments de tissus adipeux, des muscles du visage, de même que les interactions possibles en cas de maladie de la peau.

Pourtant, des esthéticiennes et d'autres personnes sans formation médicale comblent aujourd'hui des rides, augmentent le volume des lèvres, etc., alors que Swissmedic interdit dans une notice à l'intention de cette catégorie professionnelle d'injecter des substances qui séjournent plus de trente jours dans le corps. Premièrement, la dangerosité d'un produit pour la santé n'est pas liée à sa persistance dans l'organisme durant trente jours. Deuxièmement, d'après des spécialistes, on ne trouve pas sur le marché suisse de produits contenant de l'acide hyaluronique séjournant moins de trente jours dans le corps, conformément à la description du produit prescrite par Swissmedic. Aussi ces substances sont-elles utilisées au mépris de la loi par des personnes non qualifiées en médecine. Il faut donc édicter des règles strictes en la matière. Des traitements aussi risqués doivent être réservés aux médecins et des sanctions prévues en cas de violation des dispositions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les produits injectables utilisés pour des traitements antirides sont considérés, en fonction de leur composition et de leur finalité, soit comme des médicaments soit comme des dispositifs médicaux. Selon la classification du produit, différentes dispositions légales s'appliquent.

Classées comme médicaments, les préparations autorisées à base de toxine botulique peuvent uniquement être remises sur prescription médicale et utilisées par des professionnels de la santé.

Par ailleurs, l'utilisation des substances injectables mises sur le marché qui sont classées comme dispositifs médicaux est réglée dans l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim ; RS 812.213). Les substances qui subsistent dans le corps plus de trente jours peuvent être utilisées en principe uniquement par un médecin. Les esthéticiens sont autorisés à employer ces produits seulement sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin et à condition de disposer d'une formation supplémentaire assortie d'un diplôme dans le domaine des soins avec une formation continue relative aux produits injectables de longue durée. Le contrôle par les médecins n'ayant pas été effectué partout de manière suffisante, les dispositions sont précisées dans la révision de l'ODim actuellement en cours, qui devrait entrer en vigueur le 26 mai 2020. Selon le projet de l'ordonnance, l'utilisation de ces produits n'est autorisée que sous le contrôle et la responsabilité directs, c'est-à-dire en présence d'un médecin.

Les produits qui, de manière avérée, subsistent moins de trente jours dans le corps peuvent être utilisés par les esthéticiens sous leur propre responsabilité. Dans l'application du devoir de diligence, les utilisateurs sont toutefois tenus de prendre toutes les mesures requises en fonction de l'état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé des patients.

Sur la base de la réglementation fédérale existante, la plupart de ces produits ne peuvent déjà pas du tout être employés par les esthéticiens, ou seulement à des conditions très strictes.

Les cantons sont tenus de contrôler la remise et l'utilisation des produits susmentionnés dans les instituts de beauté. Ils sont également chargés de délivrer les autorisations de pratiquer. Ainsi, ils déterminent quels produits les esthéticiens peuvent employer à titre professionnel.

La législation sur les professions médicales prévoit que les médecins contractent une assurance responsabilité civile professionnelle. Les esthéticiens sont soumis aux réglementations cantonales. Au Tessin, par exemple, l'obligation de s'assurer s'applique.

Le Conseil fédéral estime que les dispositions du droit fédéral en vigueur ainsi que les nouvelles réglementations prévues constituent une protection suffisante des patients. A noter toutefois que le contrôle et la sanction des infractions relèvent de la compétence des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.