Mise en oeuvre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs et de celle en matière de démence pour une meilleure qualité de vie pour les personnes en fin de vie

Wortlaut

Les soins palliatifs ont pour but de garantir aux personnes souffrant d'une maladie présentant des risques vitaux et/ou d'une maladie à l'évolution chronique une qualité de vie optimale jusqu'à leur décès et soutenir de manière adéquate les proches en tant que personnes de référence. La Confédération et les cantons ont reconnu l'importance des soins palliatifs et, sur cette base, mis sur pied il y a dix ans une stratégie nationale en matière de soins palliatifs. Après dix ans de Stratégie nationale en matière de soins palliatifs et six ans de Santé 2020, le Parlement doit pouvoir obtenir une réponse. Pour ce faire, il a transmis en avril 2018 le postulat "Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie". Des questions importantes se posent néanmoins toujours. Il en va de même en ce qui concerne la Stratégie nationale en matière de démence (SND) en cours depuis 2014 : le rapport final relatif à l'évaluation de la SND conclut ainsi que la question du financement n'est toujours pas réglée.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de clarifier la question du financement et de l'indemnisation des soins palliatifs de base et de ceux particuliers, en l'occurrence des prestations spécifiques en matière de démence ?

2. Le Conseil fédéral comprend-il l'attente grandissante des prestataires de services ainsi que du personnel en charge des soins et de l'encadrement par rapport à une amélioration des conditions-cadres ? Partage-t-il en conséquence le point de vue selon lequel il est toujours urgent d'agir en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs et de la Stratégie nationale en matière de démence ?

3. Dans le rapport de postulat, le Conseil fédéral révélera-t-il si les objectifs principaux, prioritaires et partiels de la stratégie en matière de soins palliatifs 2010 à 2019 (y compris la plate-forme "Soins palliatifs") ont été atteints et profitera-t-il de ce rapport de postulat pour présenter des propositions de financement concrètes, ou en restera-t-il à des déclarations d'intention ?

4. Est-ce que la Stratégie Santé 2020 avec ses 14 axes au plan national et 92 projets partiels sera évaluée en tant que base d'élaboration de la stratégie consécutive Santé 2030, qui se trouve en préparation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel des efforts sont encore nécessaires dans les domaines des soins palliatifs et de la démence (rapport du Conseil fédéral de juin 2011 sur les soins palliatifs, la prévention du suicide et l'assistance organisée au suicide et adoption en novembre 2017 de la Stratégie nationale en matière de démence). Par conséquent, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) met en oeuvre depuis plusieurs années des mesures pour améliorer la situation. Le rapport élaboré en réponse au postulat 18.3384 "Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie" expose la situation actuelle en matière de soins palliatifs et les éventuelles lacunes. Le Conseil fédéral adoptera le rapport et, en particulier, les mesures correspondantes au début de l'année 2020. En ce qui concerne la démence, le Dialogue Politique nationale de la santé a décidé le 24 octobre 2019 de transférer la Stratégie nationale en matière de démence vers une plateforme et de poursuivre ainsi les activités menées dans ce domaine par la Confédération, les cantons et les acteurs concernés. Ces travaux permettront également de répondre aux questions de financement abordées par l'auteur de l'interpellation.

4. Chaque année, un monitorage des indicateurs a permis de mesurer les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie Santé 2020. Par ailleurs, les acteurs du système de santé se sont réunis une fois par an lors d'une conférence nationale pour discuter des objectifs atteints et des nouveaux défis. Une analyse réalisée avec des experts externes a mis en évidence les points forts et les points faibles de la Stratégie Santé 2020. Elle sert de base au développement de la Stratégie Santé 2030, que le Conseil fédéral adoptera vraisemblablement cette année encore.

Réponse du Conseil fédéral.