Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'article 17f de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin), de sorte qu'au moins 15 % (au lieu de 9 à 12 % comme c'est actuellement le cas) des moyens du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) soient mis à la disposition des projets d'agglomération.

Begründung

Le FORTA constitue une base de financement solide pour les infrastructures de transport d'envergure. Les projets d'agglomération permettent de financer un grand nombre de projets importants nécessaires pour une mobilité moderne et adaptés aux objectifs climatiques. Or, faute de financement, de nombreux projets ne peuvent pas être réalisés ou prennent du retard. Dans le domaine des routes nationales, outre les dépenses importantes pour l'entretien, des moyens élevés sont destinés à l'aménagement. Aménager à tout prix le réseau des routes nationales va toutefois à l'encontre des efforts déployés pour que la mobilité soit aussi respectueuse que possible du climat et de l'environnement. Conformément à la LUMin, les contributions aux projets d'agglomération représentent en général entre 9 et 12 % des dépenses du fonds. Il convient d'augmenter cette part tout en réduisant les investissements dans l'aménagement des routes nationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération participe financièrement aux projets relatifs aux transports dans les villes et les agglomérations à travers le Programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA). Les contributions fédérales vont à des agglomérations dont les projets d'agglomération coordonnent bien le développement de l'urbanisation et celui des transports. Le PTA est un instrument efficace qui a fait ses preuves au cours des dernières années pour le cofinancement de projets pertinents relatifs aux transports dans les agglomérations.

Conformément à ce que prévoit l'article 17f LUMin, environ 390 millions de francs prélevés du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) ont jusqu'à présent été mis à disposition chaque année pour le trafic d'agglomération. Faire passer à au moins 15 % la part du FORTA allouée aux agglomérations correspondrait à une augmentation d'environ 100 millions de francs de la somme des contributions annuelles.

Jusqu'à présent, les moyens disponibles ont suffi. Les sommes accordées par le Parlement sont restées en-dessous des 12 % disponibles au maximum. De plus, les agglomérations n'ont pas sollicité la totalité des montants accordés. D'une part, certains projets partiels des projets d'agglomération ont été rejetés dans les urnes. D'autre part, du fait des contraintes à respecter lors de l'élaboration des projets et parfois aussi de certaines oppositions, quelques-uns des projets approuvés ont pris du retard. Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère qu'une augmentation des contributions fédérales en faveur du trafic d'agglomération n'est pas appropriée à l'heure actuelle.

La révision de l'ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) prévoit différentes mesures visant à assurer que les projets approuvés soient dorénavant réalisés dans les délais. Face aux évolutions fulgurantes dans le domaine de la mobilité en lien avec le développement de l'urbanisation dans les agglomérations, le Conseil fédéral conservera des instruments efficaces et à jour et examinera le cas échéant de nouvelles approches de cofinancement. Si cela apparaissait nécessaire en raison des évolutions invoquées, le Conseil fédéral serait prêt à discuter d'une adaptation de la LUMin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.