Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport sous quelle forme et avec quel contenu une loi-cadre sur la santé pourrait être édictée au niveau fédéral pour améliorer la gestion du système de santé et la rendre plus efficiente.

Begründung

Les lois sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance-invalidité sont les principaux instruments dont le Conseil fédéral et le Parlement disposent pour gérer le système de santé suisse. La loi fédérale sur l'assurance-maladie en est le coeur, si bien que la politique de santé se réduit à une politique en matière d'assurances sociales. Cependant, les objectifs d'une politique nationale de santé devraient être plus larges pour être couronnés de succès à long terme. Créer une nouvelle loi sur la santé pour encadrer l'ensemble du système permettrait d'y parvenir, notamment :

1. en fixant les principes et les objectifs d'une politique nationale en matière de santé ;

2. en fixant les principes de la promotion de la santé et de la prévention ;

3. en séparant clairement les compétences entre la Confédération et les cantons selon les tâches et en clarifiant les responsabilités en matière de financement ;

4. en fixant les principes régissant la collecte, l'exploitation et la qualité des données et des informations médicales, ainsi que l'accès à ces données et informations ;

5. en clarifiant les droits des patients et de leurs organisations ;

6. en délimitant les tâches de coordination incombant à la Confédération, aux cantons et aux autres acteurs.

La loi sur la santé se fondera sur la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons et ne prévoira pas de changements fondamentaux. Les cantons seront associés dès le début aux travaux. Le rapport montrera si nécessaire quelles tâches requièrent une modification de la Constitution.

Dans son avis relatif au postulat no 15.3176, le Conseil fédéral soulignait notamment le manque de ressources et les mesures lancées dans le cadre du rapport relatif aux droits des patients pour appeler au rejet du postulat. Compte tenu des besoins, les deux arguments ne sont pas convaincants. Ainsi, le projet de renforcer la position des organisations de patients n'a jamais vu le jour et le manque de bases légales en matière de prévention empêche d'assurer une coordination suffisante et de progresser vers les objectifs fixés. Les mesures mises en place par la Stratégie Santé 2020 ont certes apporté quelques améliorations dans certains domaines, mais elles n'ont pas amélioré fondamentalement la gestion du système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà mentionné dans sa réponse au postulat du groupe des Verts 15.3176, "Nouvelle loi-cadre sur la santé", le Conseil fédéral est d'avis que les instruments pour coordonner les activités entre la Confédération et les cantons sont suffisants.

Par exemple, la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT), adoptée au printemps 2016, a permis de définir des principes communs et d'améliorer la coordination entre les acteurs de la promotion de la santé et de la prévention. Des progrès importants ont aussi pu être réalisés dans les domaines des soins palliatifs, de la démence ou des soins coordonnés grâce aux stratégies développées conjointement avec les cantons et les autres acteurs impliqués.

Par ailleurs, différentes bases sont en cours d'élaboration afin d'améliorer l'accès aux données de santé tout en garantissant l'autodétermination des patients en matière d'information. En s'appuyant sur le rapport rédigé en réponse au postulat Humbel 15.4225, "Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins", le Conseil fédéral adoptera des mesures en ce sens d'ici fin 2020. Il s'agira également de renforcer les droits des patients et de leurs organisations.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de créer des bases légales à un niveau supérieur pour collaborer de façon ciblée et coordonnée avec les cantons. Il ne voit donc pas la nécessité d'approfondir ce sujet sous la forme d'un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.