Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que nul ne puisse conclure plus d'une assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal pour la même période ou pour des périodes qui se chevauchent.

Begründung

En vertu de la LAMal, toute personne a l'obligation de s'assurer, et la loi veille à ce que personne ne reste sans assurance obligatoire des soins. Il n'est pas prévu qu'une personne conclue deux assurances voire davantage et cela n'aurait d'ailleurs aucun sens. Il est cependant des cas de double assurance ou d'assurance multiple. Dans sa réponse à l'interpellation Heim 19.3841, le Conseil fédéral part du principe que "quelques milliers d'assurés" se trouvent en situation de double assurance. Les bureaux de consultation en matière d'endettement rapportent de nombreux cas où les personnes concernées ont eu ou ont de grandes difficultés à résoudre cette situation de double assurance ; souvent, elles n'y arrivent qu'avec l'aide des bureaux de consultation en matière d'endettement.

Les cantons prennent en charge 85 % des créances visées par les actes de défaut de biens pour les arriérés de primes. Ils ne peuvent vérifier si la situation est due à une double assurance et partent du principe que les doubles assurances font augmenter de manière injustifiée les créances qu'ils doivent assumer en cas de défaut de bien.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Heim 19.3841, les cas de double assurance concernent surtout les assurés en retard de paiement qui changent d'assureur malgré l'interdiction qui leur est faite par l'art. 64a, al. 6, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). L'assureur actuel doit communiquer au nouvel assureur que l'assuré ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite (art. 105l al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; RS 832.102).

Les bases légales devant permettre d'éviter les cas de double assurance existent déjà, mais il subsiste pourtant des difficultés de mise en oeuvre dans la pratique. Il convient donc d'examiner si les communications entre assureurs au sujet des doubles affiliations se font correctement. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) discutera de cette question avec eux et examinera quelles mesures pourraient être prises pour améliorer la situation.

La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et l'OFSP ont convenu que les cantons doivent annoncer à l'Office les cas concrets de double assurance afin d'en identifier les raisons. Après un premier examen, les données transmises confirment que ce sont les assurés en retard de paiement qui sont majoritairement concernés par les cas de double assurance. De plus, un grand nombre d'assureurs-maladie apparaissent dans les listes transmises par les cantons. Il ne s'agit donc pas de cas isolés touchant certains assureurs en particulier. Cela signifie que les communications entre assureurs ne se font pas de manière optimale notamment lorsqu'un assuré en retard de paiement change tout de même d'assureur malgré l'interdiction légale de le faire.

Certains cas de double assurance s'expliquent également par le non-respect des délais de résiliation par les assurés ou sont le fait de courtiers en assurance qui ont conclu de nouveaux contrats malgré les primes impayées. Dans de rares cas, des assurés ont signé des contrats avec plusieurs courtiers différents.

Par ailleurs, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États traite actuellement la question du non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) dans le cadre de divers dossiers.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait prématuré et non pertinent de modifier la LAMal dans ce domaine, mais qu'il convient plutôt de veiller à une meilleure communication entre assureurs pour éviter à l'avenir ces cas de double assurance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.