Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport pour évaluer la tarification et le financement des transports publics ainsi que les pistes d'amélioration.

Begründung

L'augmentation des coûts des transports publics suscite régulièrement la grogne légitime des usagers. L'éclatement du paysage des transports publics conduit à des incohérences dans la tarification. Même l'Union des transports publics (UTP) le reconnaît. Comme l'a relevé le surveillant des prix, un même trajet peut avoir plusieurs prix différents, ce qui est absurde. Par ailleurs, certaines communautés tarifaires ont étendu leur territoire, ce qui implique souvent des prix plus élevés pour les usagers car ils n'ont pas accès aux billets dégriffés et certaines communautés ont des taux de couverture de plus de 60 % (ZVV par exemple).

Le projet d'harmonisation des tarifs de l'UTP est bienvenu. Toutefois, il est nécessaire, sachant que les pouvoirs publics subventionnent les transports publics, d'effectuer une évaluation afin de s'assurer que cela permettra d'améliorer la situation pour les usagers et sans pour autant qu'il y ait augmentation des prix. Il faut également s'assurer que la baisse annoncée du prix du sillon de 90 millions soit bien répercutée sur les usagers (contrairement à la baisse de la TVÀ qui a été accaparée par des communautés tarifaires). Car si l'Office fédéral des transports (OFT) a souligné à plusieurs reprises qu'il s'attend à des réductions de prix, il ne peut pas les exiger, étant donné que l'industrie jouit de la compétence tarifaire. Le surveillant des prix ne peut intervenir que lors de bénéfices sur le trafic longue distance. Il y a peu de contrôle des prix du trafic régional, car les coûts n'y sont pas couverts. Le secteur est donc libre de fixer les règles du jeu. L'UTP demande d'ailleurs de pouvoir réaliser des bénéfices dans le trafic régional, et le récent audit de l'OFT a montré que les CFF utilisent une partie des subventions pour leurs dépenses de marketing qui, selon le rapport, ne semblent pas vraiment nécessaires.

Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport qui analysera le système de tarification actuel, son financement, ses incohérences, ses différences de taux de couverture selon les régions, la manière d'améliorer la situation pour les usagers et s'il est souhaitable que la Confédération reprenne la main sur la tarification en ayant un droit de regard, de consultation ou de veto sur les tarifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite que toute la Suisse dispose d'un système de tarification et de distribution simple, équitable, compréhensible et bon marché aussi bien pour les usagers des transports publics que pour les contribuables. C'est pourquoi il préconise que ces questions soient clarifiées dans un rapport. Les communautés tarifaires et les entreprises de transports publics seront impliquées dans l'établissement du rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.