19.421 · Initiative parlementaire · 2019-03-22
Liquidé
Wortlaut
Le droit parlementaire sera modifié de telle sorte qu'un contre-projet indirect à une initiative populaire qui n'obtient pas de majorité au sein de la commission chargée de l'examen préalable puisse être déposé au conseil comme proposition de minorité.
Begründung
À l'heure actuelle, il est possible de proposer à la commission chargée de l'examen préalable un contre-projet indirect à une initiative populaire. Mais si le contre-projet indirect n'obtient pas de majorité au sein de la commission, il ne peut pas - contrairement aux contre-projets directs - être porté devant le conseil comme proposition de minorité. Cette règle est fâcheuse : il faudrait que le conseil ait toujours la possibilité de corriger les décisions de la commission chargée de l'examen préalable.