Wortlaut

Depuis 2015, les traitements par substitution ferrique pour les carences en fer sans anémie font l'objet d'une évaluation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Selon la presse, les résultats devraient être publiés à la fin de l'année. Parmi les mesures restrictives examinées figure la réduction générale des valeurs limites de ferritine pour limiter l'accès aux traitements.

Si le rapport ETS (évaluation des technologies de santé) sur les substitutions ferriques pour les carences en fer sans anémie devait entraîner une restriction de l'accès aux traitements, les femmes seraient, pour des raisons physiologiques, le premier groupe de patients à en subir les conséquences.

Dans son rapport ETS 2014, Swiss Medical Board est arrivé à la conclusion que la rentabilité et le bilan positif de la comparaison coûts-effets du traitement ferrique parentéral sont avérés. Concrètement, SMB en déduit qu'un traitement ferrique parentéral se justifie pour les cas de grave carence en fer symptomatique ou d'anémie ferriprive. Une large majorité de médecins spécialistes suisses tirent des conclusions similaires. De plus, ils recommandent de ne pas s'appuyer sur une valeur limite mais de prendre en considération les maladies et les symptômes du patient avant la pose d'un diagnostic.

Par ailleurs, une étude récente démontre que les économies réalisées à court terme occasionnent parfois des coûts supplémentaires. L'étude suisse "Economic burden of symptomatic iron deficiency" montre que les coûts médicaux directs entraînés par les diagnostics erronés en cas de carence ferrique s'élèvent à 78 millions de francs. Ces coûts s'expliquent par le fait que les femmes souffrant d'une carence en fer se voient prescrire pour leurs symptômes des médicaments psychotropes à la place d'un traitement ferrique adéquat.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Considère-t-il que les traitements ferriques par substitution en cas de carence en fer sans anémie, un problème qui touche principalement les femmes, nécessitent une réglementation, malgré les répercussions médicales et économiques négatives que celle-ci pourrait entraîner ?

- Pense-t-il qu'il est pertinent de lier les prestations à une valeur limite de ferritine ? Le cas échéant : un diagnostic global serait-il nécessaire pour chaque patiente ?

- Les caisse-maladie jouent déjà aujourd'hui, de manière indirecte, un rôle de régulateur. Le Conseil fédéral considère-t-il une réglementation supplémentaire comme proportionnée et nécessaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les traitements par substitution ferrique pour traiter les carences en fer en cas d'anémie, auxquels le rapport du Swiss Medical Board s'est référé, ne sont pas contestés. Par contre, la définition d'une carence en fer sans anémie et le besoin d'un traitement sont discutés de manière très controversée par les spécialistes.

L'Office fédéral de la santé publique a reçu plusieurs demandes concernant la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des perfusions de fer en cas de carence en fer sans anémie. En outre, on dénombre plusieurs litiges avec les assureurs-maladie concernant la prise en charge ainsi que plusieurs procédures judiciaires. Ce thème a également été abordé dans l'interpellation Heim 12.3715 Heim, "Assurance de base. Inégalité dans l'accès aux soins".

Le Conseil fédéral estime qu'il est opportun d'aborder les questions relatives aux traitements par substitution ferrique pour les carences en fer sans anémie de manière scientifique à l'aide d'un rapport d'évaluation des technologies de la santé (ETS). Les résultats de ce rapport sont ouverts. Il ne contiendra aucune proposition de régulation. La nécessité et la forme d'une éventuelle régulation seront évaluées une fois le rapport ETS disponible. En conséquence, le Conseil fédéral ne peut pour l'instant pas prendre position sur les questions portant sur le besoin d'une telle régulation.

Réponse du Conseil fédéral.