Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'archivage (LAr) de manière à ce que l'armée ne soit plus tenue de proposer ses données aux Archives fédérales.

Begründung

Les Archives fédérales considèrent un grand nombre de données issues des formations de l'armée comme une source importante d'information sur l'histoire militaire, sociale et culturelle de la Suisse. C'est pourquoi, selon l'art. 1, al. 1, lettera b, LAr, l'armée est tenue de leur proposer ses données. Cela implique qu'au terme d'un délai de protection, des unités et des corps de troupe doivent rendre publiques, par l'intermédiaire des Archives fédérales, des données personnelles délicates, qui ne sont pas rendues anonymes (par ex. dossiers de sanction disciplinaire). Dans le cas des dossiers de sanction disciplinaire, on retiendra de plus que leur transmission est contraire à l'article 205 du code pénal militaire, qui prévoit leur destruction après un délai de cinq ans. La transmission des données aux Archives fédérales peut faire des militaires, sans qu'ils le sachent et sans leur consentement explicite, des personnes d'intérêt public. Ainsi, les militaires ne peuvent pas contrôler les données envoyées aux Archives fédérales, ni se défendre contre les préjudices que pourrait entraîner la publication de celles-ci. À cela s'ajoute le fait que la collecte de données nuit au système de milice, qui perd de son attrait du fait que les militaires se sentent, à juste titre, discriminés par rapport à des personnes qui ne font pas de service et ne doivent donc pas dévoiler de données en la matière. Il est par ailleurs fort probable que nombre des documents collectés n'ont pas de grande valeur historique (par ex. dossiers de suivi), sans compter que la charge que représente la collecte de données n'est pas en rapport avec l'utilité qui en découle. Les cadres de milice des unités et des corps de troupe doivent consacrer une partie de leur temps de service à l'archivage et c'est autant de temps qu'ils ne consacrent pas à leurs activités de conduite. L'archivage se fait en outre de plus en plus souvent pendant le temps libre non rémunéré, en dehors du service.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'archivage des documents de l'administration fédérale et de l'armée est un pilier essentiel de l'État de droit : il permet d'exercer une surveillance sur les décisions et les activités des autorités et de garantir la transparence vis-à-vis des citoyens. Par ailleurs, l'administration utilise chaque année plus de 5000 dossiers archivés pour son travail quotidien. Les Archives fédérales suisses (AFS) sont chargées d'assurer la conservation et l'accessibilité de tous ces dossiers, au format analogique aussi bien que numérique. Pour toutes ces raisons, l'obligation de proposer des documents prévue dans la loi fédérale sur l'archivage (art. 6 LAr en lien avec l'art. 1 al. 1) s'applique aussi aux données personnelles, comme cela est indiqué explicitement dans la loi fédérale sur la protection des données (art. 21 LPD).

La protection des données occupe une place essentielle dans la législation sur l'archivage : les dossiers classés selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumis à un délai de protection de cinquante ans, conformément à l'article 11 LAr. L'autorisation de consulter ce type de documents est soumise à des conditions très strictes (art. 13 et 14 LAr ainsi qu'art. 16 de l'ordonnance sur l'archivage).

L'intérêt que présentent les dossiers personnels des militaires pour la recherche historique est de toute façon très limité. Ces dossiers permettent de réaliser des études transversales et longitudinales sur les opinions et le comportement des troupes, sur l'esprit de corps ou sur la culture de milice. Sans cette obligation de proposer les documents, les historiens seraient privés d'un corpus indispensable pour reconstituer l'histoire militaire suisse selon des critères scientifiques.

Enfin, les documents de l'armée conservés par les AFS sont très demandés, non seulement par les chercheurs et les autorités, mais aussi par les citoyens. C'est notamment le cas des anciens militaires qui souhaitent consulter leurs états de service, notamment pour des motifs professionnels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.