Introduire une taxation du chiffre d'affaires effectué en Suisse par les géants d'Internet lorsque les bénéfices réalisés en Suisse n'y sont manifestement pas imposés

Wortlaut

Les dispositions légales et éventuellement la Constitution fédérale, si nécessaire, sont modifiées de façon à instaurer en Suisse une forme de taxation du chiffre d'affaires réalisé en Suisse par des entreprises, lorsque les bénéfices de ces entreprises n'y sont pas imposés (taxe d'égalisation - "equalization levy"). Ces dispositions doivent cibler en particulier les grandes entreprises actives dans les technologies, qui évitent de payer des impôts de par leurs structures multinationales et des arrangements fiscaux, tout en réalisant de grands bénéfices dans des États sans y payer d'impôt.

Begründung

En 2016, l'Inde a introduit une taxe d'égalisation ("equalization levy") dans le but d'imposer l'activité des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), pour le moment à un niveau de 6 %. Alors que les entreprises actives dans le domaine de la technologie sont très présentes dans le quotidien des gens, elles parviennent à fournir des services en Suisse tout en les facturant depuis l'étranger, et en enregistrant des bénéfices dans des structures souvent opaques. Le résultat est que des bénéfices d'un montant considérable sont réalisés, mais très peu ou carrément pas fiscalisés.

Des discussions ont lieu au niveau international pour tenter de capter la manne fiscale issue de ces entreprises, mais elles prennent beaucoup de temps et ont encore récemment connu un échec.

Une telle taxe est pourtant facile à mettre en place, sans prendre de risques au niveau de la concurrence fiscale. En effet, tant que la taxe n'est pas confiscatoire, les entreprises gardent un intérêt important à offrir des services dans le pays. En appliquant un taux raisonnable, il est donc possible de collecter des recettes fiscales équivalentes à celles qu'on obtiendrait si on imposait le bénéfice, sans décourager les entreprises de fournir leurs services. En effet, si elles cessent d'offrir leurs prestations, elles perdent beaucoup plus d'argent que si elles paient une taxe d'un montant raisonnable.

Une taxe d'égalisation aurait pour avantage de permettre de financer une transition numérique pour notre pays qui profite bel et bien à toutes et tous, plutôt qu'à quelques entreprises gigantesques et situées à l'étranger. Taxer ces entreprises, justement, éviterait aussi une concurrence déloyale par rapport aux entreprises qui sont en Suisse et qui, elles, paient des impôts sur le bénéfice. Développer l'idée d'un fonds de soutien au numérique, par exemple, permettrait de rendre la Suisse compétitive dans le domaine du numérique, tout en garantissant une plus-value qui serait partagée par l'ensemble des habitantes et habitants de notre pays.

Il est évidemment possible de mettre en place une telle taxe, tout en instaurant des exceptions pour éviter que la même manne soit imposée à plusieurs reprises, mais en garantissant que les entreprises ne réalisent pas des bénéfices énormes sans contribuer aux infrastructures qu'elles utilisent pourtant pour leur activité.

Enfin, taxer les géants du Net permettrait de compenser les coûts de plusieurs réformes qui sont prévues ou nécessaires au niveau fiscal ou social pour notre pays.