Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, de veiller à ce que toutes les nouvelles constructions soient, pour les pans de toit bien orientés, équipées de panneaux solaires en lieu et place des tuiles traditionnelles. L'article 9 alinéas 3 lettre a et 3 bis de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doit pouvoir dans ce cas s'appliquer.

Begründung

A terme, l'électricité issue de nos centrales nucléaires sera remplacée par de l'électricité renouvelable, hydraulique en tête. Cette dernière produit actuellement 56 % de notre consommation électrique quant à l'électricité issue du photovoltaïque, elle est la prochaine source de production la plus prometteuse. Selon les estimations de la politique énergétique, à l'horizon 2050, nous devrions pouvoir produire 11 térawattheures soit 18 % de la consommation actuelle. Or, force est de constater que notre production issue du photovoltaïque ne représente que 3 % de notre consommation actuelle d'électricité. Afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir, en collaboration avec les cantons, modifier nos bases légales de façon à ce que toutes les nouvelles constructions soient, pour les pans de toit bien orientés, équipées de panneaux solaires en lieu et place des tuiles traditionnelles. Afin que les propriétaires ne soient pas pénalisés sur le plan financier, les coûts liés à cette installation doivent pouvoir être déduits fiscalement comme toutes les autres rénovations énergétiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exploitation du potentiel du photovoltaïque intégré au bâtiment joue un rôle primordial dans l'atteinte des objectifs des politiques climatique et énergétique.

Le Conseil fédéral approuve donc l'orientation générale de la motion et soutient la requête visant à poursuivre la collaboration avec les cantons en exploitant encore davantage le potentiel photovoltaïque des nouveaux bâtiments aux standards architecturaux élevés et notamment aussi des bâtiments commerciaux à toit plat.

Dans certaines situations, équiper d'installations photovoltaïques des toits bien orientés de nouvelles constructions n'est pas judicieux. Outre la bonne orientation des toits, d'autres critères (comme l'ombrage) ayant un impact sur le rendement et la rentabilité de l'installation doivent être pris en compte.

Un traitement fiscal privilégié des investissements dans les installations photovoltaïques des nouvelles constructions soulève en outre diverses questions en matière de politique fiscale. Il entraînerait une inégalité de traitement sur le plan juridique par rapport à d'autres mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement et avantagerait de manière générale les contribuables à revenu élevé. Il générerait par ailleurs des effets d'aubaine ainsi que des pertes fiscales.

C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si le conseil prioritaire devait approuver la motion, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de la modifier de manière à ce que le Conseil fédéral veille, dans le cadre de ses compétences, à ce que non pas tous les toits mais seulement ceux qui s'y prêtent soient équipés de panneaux solaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.