Wortlaut

Le nombre de petits colis arrivant en Suisse depuis l'étranger, en particulier depuis l'Asie, ne cesse d'augmenter. En 2017, le nombre de petits colis en provenance d'Asie était de 17 millions et, en 2018, il s'élevait déjà à 23 millions. En 2018, le chiffre d'affaires d'Aliexpress a augmenté de 70 % et celui de Wish, de 54 %. Ce boom constitue une menace pour le commerce de détail en Suisse. Les entreprises étrangères de vente par correspondance ne profitent pas uniquement des franchises-valeur, mais également de tarifs plus bas que les entreprises suisses pour l'envoi. Les 24 et 25 septembre s'est tenu à Genève le troisième congrès extraordinaire de l'Union postale universelle, consacré à la question des tarifs postaux internationaux. Selon l'Office fédéral de la communication, les opérateurs postaux du pays de destination des envois pourront dorénavant fixer eux-mêmes, dans une certaine mesure, le montant de la rémunération pour la distribution finale.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure cette décision peut-elle aider la Suisse à maîtriser l'afflux massif de petits colis et, en particulier, à remettre sur un pied d'égalité les entreprises suisses et les entreprises asiatiques de vente par correspondance ?

2. Quelles opportunités cette adaptation du "système des frais terminaux" offre-t-elle à la Suisse ?

3. La Suisse compte-t-elle profiter de cet assouplissement ? Quelles sont les mesures prévues et quand celles-ci prendront-elles effet ?

4. Quelles seraient les autres mesures envisageables pour éliminer ces différences inéquitables dans les frais d'envoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il faut s'attendre à ce que le système d'autodéclaration des coûts tende à augmenter les compensations octroyées aux opérateurs postaux et permette une meilleure couverture des coûts des opérateurs du pays destinataire. Il n'est pas possible à l'heure actuelle d'évaluer dans quelle mesure il sera possible d'éliminer les différences de coûts d'expédition entre les entreprises de vente par correspondance à l'étranger et en Suisse. D'une part, les différents coûts d'expédition ne découlent pas uniquement du système de facturation de l'Universal Postal Union (UPU), mais dépendent en particulier aussi des structures de coûts appliquées dans les pays asiatiques (par ex. en Chine), qui diffèrent de celles des pays industrialisés (par ex. la Suisse). D'autre part, on ignore encore si et dans quelle mesure la poste chinoise répercutera sur ses clients les coûts de compensation plus élevés. On ne peut donc actuellement pas non plus déterminer l'impact qu'aura en définitive l'augmentation des compensations sur les prix à la consommation et sur l'évolution du marché en Suisse.

2. Même avec les nouveautés décidées lors du Congrès extraordinaire à Genève, le système de compensation multilatéral demeure et les tarifs d'expédition des envois transfrontaliers avec les États-Unis ne seront pas convenus de manière bilatérale. À partir de janvier 2021, la Poste Suisse peut en outre fixer elle-même les indemnisations dans le cadre des conditions définies lors du Congrès extraordinaire.

3. Selon ses propres indications, la Poste mettra en oeuvre les mesures décidées conformément au calendrier prévu de l'UPU. On ne sait toutefois pas encore comment les résultats du congrès à Genève se répercuteront sur les accords tarifaires bilatéraux existants.

4. Les mesures adoptées lors du Congrès de l'Union postale universelle à Istanbul en 2016 visent à corriger par étapes les distorsions du marché générées par le régime de compensation de l'UPU (hausse annuelle de la compensation de 13 % de 2018 à 2021). En outre, le montant de l'indemnisation pour la distribution des recommandés internationaux va doubler d'ici 2021. Selon la Poste, ces mesures ont déjà contribué à une couverture nettement meilleure des coûts de distribution en Suisse. Ces ajustements seront poursuivis et accélérés sur la base des résultats obtenus à Genève. Dès le 1er janvier 2020 déjà, la Chine paiera les mêmes compensations que les opérateurs postaux des pays industrialisés. Dans son rapport en réponse au postulat Moser 17.4228, "Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales", le Conseil fédéral propose d'autres mesures pour éliminer les conditions inégales entre les entreprises de vente par correspondance étrangères et nationales ; https ://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-76298.html).

Réponse du Conseil fédéral.