Wortlaut

Depuis fin juin, de nouvelles valeurs limites s'appliquent à certains métabolites du chlorothalonil. Lorsque ces valeurs sont dépassées, les services d'approvisionnement en eau doivent ramener la concentration de ces métabolites sous la barre de 0,1 microgramme par litre dans le délai d'un mois. S'ils n'y parviennent pas, ils doivent tester et mettre en oeuvre d'autres méthodes dans un délai de deux ans.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le délai d'un mois a expiré fin juillet. Tous les consommateurs devraient donc à nouveau recevoir de l'eau potable dans laquelle aucune substance nocive ne dépasse la valeur limite. Si tel n'est pas le cas :

a. Quels sont les problèmes ?

b. Quel est le nombre de consommateurs concernés ?

c. Les captages pollués doivent-ils être abandonnés ? Les consommateurs continuent-ils de recevoir de l'eau contaminée par des substances nocives ?

2. En réponse à ma question 19.5435, le Conseil fédéral a affirmé qu'en cas de non-respect des valeurs limites dans le délai d'un mois, d'autres méthodes devraient être étudiées. De quelles méthodes s'agit-il ?

3. Les métabolites du chlorothalonil sont très répandus dans les eaux souterraines des régions agricoles et il est probable qu'ils y resteront longtemps encore à des concentrations élevées. Est-il exact :

a. Que les communes d'une même région agricole sont souvent toutes également concernées et qu'elles ne peuvent guère, de ce fait, se dépanner mutuellement ?

b. Que les possibilités de trouver d'autres sources d'eau non polluée dans ces régions sont très restreintes et que les eaux souterraines sont contaminées à grande échelle ?

c. Que l'approvisionnement en eau potable des communes d'une même région n'est souvent pas mis en réseau, ce qui serait pourtant nécessaire pour que l'eau puisse être partagée au niveau local et régional ?

d. Que le traitement de l'eau, en particulier dans les petites communes, est difficile et coûteux ?

4. Est-il exact que les mesures nécessaires à l'obtention d'une eau non polluée, telles que les investissements dans les canalisations, la mise en exploitation de nouveaux captages ou le traitement de l'eau potable contaminée, pourraient vite engendrer pour les communes des frais se chiffrant par millions ?

5. Les services d'approvisionnement en eau doivent avancer les moyens nécessaires au financement de ces mesures afin de garantir que la population dispose d'une eau potable propre. Quelles conditions devraient être remplies pour qu'ils puissent se retourner contre les utilisateurs de chlorothalonil, les autorités cantonales de surveillance, les autorités fédérales qui délivrent les autorisations ou les fabricants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les métabolites sont des produits de la dégradation de produits phytosanitaires qui peuvent apparaître dans l'eau. Eu égard à la protection de la santé, on fait une distinction entre métabolites non pertinents et pertinents. En l'état actuel des connaissances, tout danger pour la santé humaine et animale peut être exclu pour les premiers. En ce qui concerne les métabolites pertinents du chlorothalonil, il n'est pas prouvé qu'ils sont dangereux pour la santé. Néanmoins, la valeur maximale peu élevée de 0,1 microgramme par litre est applicable en Suisse et dans l'UE pour exclure un danger sanitaire pour l'homme et l'animal.

1. Les mesures de protection de la santé ordonnées par la Confédération doivent être proportionnées. En l'espèce, il fallait, d'une part, veiller à la praticabilité de ces mesures (entre autres, en termes de délais) et, d'autre part, tenir compte du fait que la dangerosité des métabolites pertinents du chlorothalonil n'est pas prouvée. La directive 2019/1 du 8 août 2019 de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires prévoit par conséquent la mise en oeuvre de mesures simples (telles que le mélange avec une eau non polluée) dans un délai d'un mois. Si cela ne suffit pas à respecter les valeurs maximales, les services d'approvisionnement en eau disposent de deux ans pour appliquer des mesures plus poussées permettant de s'y conformer. Pendant cette période, les captages concernés ne doivent en principe pas être abandonnés. Une telle interdiction d'exploitation serait disproportionnée en tant que simple mesure de prudence et pourrait entraîner des pénuries. La Confédération ignore combien de personnes reçoivent une eau provenant de captages pour lesquels le respect des valeurs maximales applicables aux métabolites pertinents du chlorothalonil n'a pas pu être garanti à ce jour.

2. Les mesures possibles consistent à installer un filtre, à appliquer un procédé de traitement de l'eau (par ex. osmose inversée), à mettre en exploitation de nouveaux captages et à prendre l'eau potable d'un autre service d'approvisionnement régional.

3. Dans les régions agricoles, la probabilité est plus élevée qu'ailleurs de trouver des résidus de métabolites pertinents issus des substances actives de produits phytosanitaires qui dépassent la valeur maximale de 0,1 microgramme par litre. Les solutions telles que le mélange avec une eau non polluée ne sont donc généralement pas possibles. Les distributeurs d'eau sont tenus de déterminer quelles mesures, parmi celles visées dans la réponse 2, conduisent à une solution durable. Pour le surplus, la Confédération n'a pas les informations nécessaires pour répondre plus en détail aux questions soulevées au point 3.

4. Les coûts varient fortement en fonction de la mesure retenue et des spécificités locales. Aucune estimation de portée générale ne peut donc être donnée.

5. Différentes dispositions légales seraient applicables (droit des obligations, droit de la responsabilité des cantons, loi sur la responsabilité de la Confédération) selon les acteurs contre lesquels les distributeurs d'eau choisiraient d'exercer un recours. Les textes de loi correspondants déterminent les conditions qui doivent être remplies dans chaque cas pour qu'un droit à la réparation soit reconnu. Un acte illicite en fait toujours partie.

Réponse du Conseil fédéral.