Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour organiser les interfaces de données lors de la construction d'installations photovoltaïques, de façon à ce que les services compétents puissent échanger facilement des données.

Begründung

Différents acteurs réclament des formulaires pour la construction d'une installation photovoltaïque, notamment les communes (autorisation de construire), Pronovo (contribution d'encouragement), l'Inspection fédérale des installations à courant fort et les gestionnaires du réseau de distribution (autorisation de raccordement et attestation de sécurité). Une grande partie des informations demandées se recoupent. Le secteur de l'énergie solaire est en train de créer un outil d'administration en vue d'harmoniser ces formulaires. Le succès de cet outil dépendra largement de la bonne volonté des services évoqués.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale (Cst.) en vigueur ne permet pas d'obliger les communes en particulier, dans leur fonction d'autorité délivrant les autorisations de construire, à échanger des données. En effet, le droit de la construction et les procédures administratives et de protection des données en découlant sont du ressort des cantons (cf. art. 89 al. 4 Cst., ainsi qu'art. 75 Cst., qui limite la compétence fédérale à la fixation des principes applicables à l'aménagement du territoire). Par conséquent, ce domaine ne peut être traité dans le cadre de la présente motion.

Cependant, le responsable d'un projet entre également en contact avec Pronovo AG, chargé de l'exécution des instruments d'encouragement (en particulier la rétribution unique), avec l'Inspection fédérale des installations à courant fort et avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné. À cet égard, la Confédération est habilitée à édicter des prescriptions concernant le traitement des demandes et des autorisations afin de simplifier, et partant de faciliter les démarches.

Le Conseil fédéral est dès lors disposé à mettre en oeuvre la présente motion dans les limites de ses compétences, en étroite collaboration avec les différents acteurs impliqués.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.