Wortlaut

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ainsi que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes sont modifiées de façon à ce que le taux d'impôt marginal cumulé entre commune, canton et Confédération atteigne 70 %, pour la part du revenu imposable qui dépasse 10 millions de francs suisses. Cette modification porte sur l'imposition des personnes physiques.

Begründung

De nombreuses propositions, notamment aux États-Unis, sont présentées dans le but d'éviter l'accroissement massif de l'écart entre les plus hauts revenus et les revenus du commun des mortels. La problématique de l'imposition des hauts revenus a une très forte composante internationale. Il est donc important d'envoyer un signal lorsqu'un mouvement en vue de plus de justice fiscale se crée dans d'autres économies. Suite à la proposition d'Alexandria Ocasio-Cortez, membre du Congrès américain, d'imposer à au moins 70 % la part du revenu qui dépasse 10 millions de dollars, de nombreux économistes se sont prononcés en faveur de cette mesure, en particulier au Forum économique mondial de Davos, en Suisse.

Aux États-Unis, par exemple, lorsque le taux marginal se montait à plus de 90 %, l'économie américaine était en bien plus forte croissance que lorsqu'il a été ensuite baissé. Peter Diamond, Prix Nobel d'économie, a notamment réalisé en 2011, avec Emmanuel Saez, une étude qui a démontré que le taux d'impôt optimal pour les plus hauts revenus était de 73 %.

La stratégie qui consiste à ne pas imposer beaucoup les ultrahauts revenus est basée sur l'idéologie de la théorie du ruissellement, qui prétend que l'argent gagné par les plus riches est réinvesti dans le développement qui profite à tout le monde. Cela se révèle incorrect puisque les personnes qui reçoivent les plus hauts revenus ont plutôt tendance à vouloir obtenir, pour leurs investissements, des rendements supérieurs à la croissance économique et, donc, à accroître les inégalités par l'utilisation qu'elles font de leur fortune. De plus, la propension marginale à consommer qu'ont les personnes qui touchent des hauts revenus est plus faible que celle de la classe moyenne, et les biens et services consommés ont souvent un impact écologique massivement plus mauvais que ceux que consomme la population en général.