Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables de manière à optimiser le soutien à l'énergie hydraulique accordé dans le cadre des contributions aux investissements. Il s'agira de mieux assurer le maintien des installations hydroélectriques existantes et, en particulier, de supprimer la distinction actuelle entre les rénovations, les agrandissements et les nouvelles installations.

Begründung

Il faut s'assurer que l'énergie hydraulique, renouvelable, reste l'épine dorsale de l'approvisionnement en électricité dans notre pays. Ces prochaines décennies, la concession d'une grande partie des installations hydroélectriques arrivera à échéance. L'octroi de nouvelles concessions nécessitera alors de gros investissements, tandis que des pertes résulteront au même moment de l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux. Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'à elles seules, les dispositions sur le débit résiduel engendreront des pertes de 1900 gigawattheures d'ici 2050. Or la protection de la nature et de l'environnement bénéficie autant de l'exploitation des installations actuelles que de constructions sur un nouvel emplacement. Dès lors, le maintien des sites existants se justifie non seulement du point de vue énergétique et économique, mais aussi pour des motifs écologiques.

Actuellement, on alloue moins de contributions d'investissement en faveur de rénovations que dans le cas de nouvelles installations ou d'agrandissements, alors que pour le bilan énergétique, il n'est pas pertinent de faire une distinction entre l'énergie hydraulique produite en Suisse par de nouvelles installations et celle provenant des centrales maintenues en place au moyen de contributions. Comme la loi sur l'énergie ne prévoit pas de différenciation, celle-ci doit donc être supprimée dans l'ordonnance y relative. De même, il faudrait renoncer à appliquer des taux distincts selon qu'il s'agit de nouvelles installations, d'agrandissements ou de rénovations. De plus, il faut adapter les critères de mesure servant au calcul des contributions d'investissement. Le propriétaire de l'ensemble de l'installation ne peut en effet pas disposer librement des entrées de liquidités. Les redevances et prestations de concession, les impôts et l'amortissement des parties de l'installation non rénovées représentent des postes de coûts fixes. Aussi les sorties de liquidités imputables doivent-elles être adaptées dans le cas de rénovations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les contributions d'investissement ont été créées afin d'encourager le développement des capacités dans le domaine de la force hydraulique en vue d'atteindre la valeur indicative fixée dans la loi sur l'énergie (RS 730.0), soit une production annuelle moyenne d'origine hydraulique de 37 400 gigawattheures en 2035. Pour y parvenir, les contributions d'investissement doivent être utilisées de façon ciblée afin d'encourager les nouvelles constructions et les agrandissements notables de centrales hydroélectriques. Un encouragement plus substantiel au profit des rénovations ne laisserait en effet pas suffisamment de moyens à disposition pour réaliser les agrandissements nécessaires.

Les critères de mesure comprennent une prise en compte différenciée visant à garantir que les effets du projet sont correctement évalués et que l'encouragement n'est pas exagéré. Ainsi les redevances de concession ne sont-elles que partiellement prises en compte selon les cas. Les rénovations sont particulièrement susceptibles de faire l'objet d'un encouragement trop élevé. Il convient d'exclure toute incitation à entreprendre des rénovations prématurément.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.