Wortlaut

Les bases légales doivent être complétées de manière à présumer d'office que l'infraction pénale de mariage forcé est constituée dès lors que le conjoint a moins de 16 ans.

Begründung

En trois ans, quelque 300 mariages avec des mineurs ont été enregistrés dans le canton de Zurich. Le Service contre les mariages forcés a eu connaissance, en 2017, de 210 mariages avec des mineurs. Ces unions n'étaient pas valables à double titre : d'une part, parce que les mariées étaient trop jeunes et d'autre part parce que la règle de la primauté du mariage civil n'avait pas été respectée. Or, comme le Conseil d'État zurichois l'a relevé dans une réponse à une question, les mariages conclus valablement à l'étranger le sont également en Suisse. Pour lutter contre le mariage d'enfants, il faut donc présumer la contrainte, jusqu'à preuve du contraire, dès lors que la personne concernée avait moins de 18 ans au moment du mariage ou de l'enregistrement du partenariat. Il arrive aussi souvent que l'âge légal de protection (majorité sexuelle), fixé à 16 ans en Suisse, ne soit pas respecté. Les autorités de notre pays sont régulièrement confrontées à ce genre de cas. Actuellement, la seule conséquence juridique d'un tel mariage est qu'il est généralement déclaré non valable. Il n'est punissable que s'il est qualifié de mariage forcé. Les mineurs sont cependant plus facilement influençables, ils ne peuvent que difficilement mesurer les conséquences de leurs décisions et ils sont en général dans une relation de dépendance soit envers leur conjoint, soit envers leurs représentants légaux qui ont arrangé le mariage. Aussi faut-il présumer d'office que l'infraction pénale de mariage forcé est constituée dès lors que le conjoint a moins de 16 ans. La barre doit être fixée à 16 ans, et non à 18, pour coïncider avec l'âge de la majorité sexuelle et parce que, même dans notre aire culturelle, il y a des territoires dans lesquels le mariage est autorisé à partir de 16 ans, par exemple en Écosse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à l'adoption d'une nouvelle disposition légale prévoyant qu'il faut présumer, lorsqu'un mariage est conclu entre deux personnes dont l'une a moins de 16 ans, que l'infraction pénale de mariage forcé est constituée (art. 181a al. 1, du code pénal, CP ; RS 311.0).

Pareille présomption aurait pour effet d'obliger les autorités pénales suisses à ouvrir une procédure dans tous les cas où elles ont connaissance d'un mariage entre deux personnes dont l'une a moins de 16 ans, y compris quand ledit mariage est conclu à l'étranger (voir art. 181a al. 2, CP) et sans tenir compte du fait que la personne en question a atteint sa majorité dans l'intervalle. L'auteure de la motion ne dit pas si la présomption doit être infirmable, autrement dit si le prévenu (généralement les parents du conjoint de moins de 16) doit pouvoir apporter la preuve qu'il n'y a pas mariage forcé. Même si la présomption devait être considérée comme infirmable, le prévenu serait sans doute dans la quasi-impossibilité de prouver que le mariage n'a pas été conclu sous la contrainte. Les faits négatifs, ici la non-existence d'une situation de contrainte, sont presque impossibles à prouver (et n'ont pas à être prouvés selon les règles générales de preuve).

C'est pourquoi pareille présomption serait manifestement contraire à la présomption d'innocence consacrée par l'art. 32, al. 1, de la Constitution (Cst.; RS 101) et l'art. 10, al. 1, du code de procédure pénale (CPP ; RS 311.0). Selon ce principe, c'est à l'État qu'il incombe d'apporter la preuve qu'une personne a commis une infraction, non au prévenu de prouver qu'il n'a pas commis d'infraction.

Le Conseil fédéral tient beaucoup à protéger et soutenir les victimes de mariages forcés, une question qui ne saurait toutefois être traitée à l'aide du seul droit pénal. La sensibilisation, l'information et la prévention jouent là un rôle de premier plan. À l'automne 2012, un programme fédéral de lutte contre les mariages forcés a donc été lancé pour la période 2013 à 2017. Le Conseil fédéral attache aujourd'hui encore une grande importance à la lutte contre les mariages forcés. Vu les résultats positifs de l'évaluation dudit programme, la lutte contre les mariages forcés se poursuivra dans le cadre d'un projet portant sur les années 2018 à 2021.

En réponse au postulat Arslan 16.3897, "Évaluation de la révision du Code civil du 15 juin 2012 (mariages forcés)", les dispositions de droit civil contenues dans la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés sont en cours d'évaluation et la nécessité d'agir, notamment au sujet des mariages de mineurs, en cours d'examen. Le rapport devrait être livré début 2020. Vu les efforts accomplis et les travaux menés en dehors du droit pénal, le Conseil fédéral propose de rejetter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.