Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des modèles permettant aux adultes de financer les dépenses courantes pendant une formation de longue durée ou une reconversion professionnelle, et définissant les conditions légales requises pour le financement d'un congé de formation de cinq ou dix jours ouvrables par employé et par an.

Begründung

Les employés, les entreprises et l'État doivent investir davantage de temps afin d'assurer la formation tout au long de la vie et l'adaptation aux évolutions technologiques. La formation et le perfectionnement prennent du temps. Les absences au travail et les pertes de revenu en sont la conséquence, ce qui dissuade parfois les personnes qui souhaitent se perfectionner afin de maintenir leur employabilité au point que certaines d'entre elles en arrivent à perdre leur emploi et à se retrouver au chômage. Une formation complémentaire se fait alors sous grande pression et génère des coûts économiques inutiles. Il est donc nécessaire de créer des possibilités afin de financer les dépenses courantes des adultes et des employés âgés pendant une période de formation. De nombreuses entreprises mettent du temps à la disposition de leurs employés pour la formation continue. Cependant, une évolution en la matière nécessite un changement de mentalité. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit proposer des modèles et définir le rôle des employés, des entreprises et des autorités publiques. La Suisse propose déjà des allocations pour perte de gains en cas de service militaire, de service de protection civile, de maternité et bientôt aussi de paternité. Le financement des coûts de formation directs peut être traité dans ce cadre en mettant l'accent sur le financement des dépenses courantes en cas d'interruption prolongée du travail pour une formation réalisée d'une seule traite, pour une formation en cours d'emploi ou pour une formation continue régulière. Il faudra également examiner la possibilité d'inscrire dans la législation le droit à un congé de formation payé de cinq ou dix jours par employé et par an, de même que son financement. De cette façon, la Suisse encouragera la formation tout au long de la vie, un élément important pour l'économie. Une solution nationale est nécessaire pour toutes les entreprises afin que tous les employés aient la possibilité de se perfectionner en permanence pour faire face à l'avènement du numérique et maintenir leur employabilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît une fois de plus l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie. Tout comme l'auteur du postulat, il estime que la formation et le perfectionnement professionnel sont primordiaux pour le maintien de l'employabilité. Il propose néanmoins de rejeter le postulat pour les raisons suivantes.

Depuis plusieurs années, la Suisse est bien positionnée au niveau mondial en termes de participation de la population active à des formations continues. D'après l'Office fédéral de la statistique, 72 % de la population active a suivi une formation continue en 2016. Environ trois quarts des entreprises (77 %) jugent la formation initiale et continue du personnel importante ou très importante pour leur stratégie. Ainsi, en 2016, 86 % des formations continues à visée professionnelle ont été comptées comme temps de travail par les employeurs, dont la participation financière a même atteint les 91 %.

La formation continue relève de la responsabilité des individus, même si la Confédération peut coordonner avec les cantons, en vertu de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1), des mesures visant l'acquisition et le maintien des compétences de base des adultes. Qui plus est, avec le nouveau mode de financement axé sur la personne qui a été introduit dans la formation professionnelle supérieure en 2018, la Confédération allège la charge financière des participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux.

En ce qui concerne les dépenses de vie quotidienne, des instruments tels que les bourses d'études, réglées au niveau cantonal, sont complétés par diverses assurances sociales (par exemple l'assurance-chômage). Les chômeurs de plus de 30 ans qui n'ont pas achevé de formation professionnelle ou qui éprouvent de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à leur formation peuvent notamment toucher des allocations afin de suivre une formation professionnelle initiale.

Outre ces divers instruments étatiques, il existe de nombreux fonds d'encouragement de la formation continue. Il s'agit d'une part de fonds prévus par des conventions collectives de travail, qui relèvent de partenariats sociaux pour le financement solidaire de la formation continue (coût des cours, perte de gain, etc.). D'autre part, les organisations du monde du travail ont la possibilité d'activer des fonds qui servent à promouvoir la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel (afin de contribuer aux coûts des cours, par exemple) - un mécanisme que le Conseil fédéral peut déclarer de force obligatoire générale sous certaines conditions.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne juge pas utile d'inscrire dans la loi un droit à un congé de formation. En outre, d'après les études existantes, le but visé ne serait pas nécessairement atteint. Ainsi, une enquête réalisée en 2018 par un institut de recherche allemand sur la formation professionnelle (Forschungsinstitut Betriebliche Bildung) montre que les congés de formation prévus par la législation allemande, d'un maximum de cinq jours ouvrés par année, ne sont guère utilisés. Il en ressort qu'à peine 1,1 % des ayants-droit a déclaré faire usage de cette possibilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.