Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera comment il serait possible d'améliorer la sécurité du droit pour l'économie d'exportation vu les interprétations diverses auxquelles la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) donne lieu dans l'administration.

Begründung

Le cas de l'entreprise aéronautique Pilatus Flugzeugwerke AG a mis en évidence les questions soulevées par la mise en oeuvre de la LPSP :

1. il semble que l'administration applique une loi différente de celle que le Parlement a adoptée ;

2. l'interaction avec la loi sur le contrôle des biens s'avère difficile : aux termes de cette dernière, les exportations autorisées sont parfois liées à des prestations de services qui sont examinées à la lumière d'autres critères en vertu de la LPSP.

Le Conseil fédéral doit examiner comment améliorer cette situation insoutenable pour l'économie d'exportation et en informer le Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP ; RS 935,41) n'est pas une loi sur le mercenariat. L'interdiction légale du mercenariat classique est inscrite à l'article 8 LPSP (Participation directe à des hostilités). Le terme "prestation de sécurité privée" est explicitement défini de manière plus large à l'article 4 LPSP : Le Parlement a approuvé la loi sous cette forme, en tenant compte des explications apportées par le Conseil fédéral dans son message du 23 janvier 2013. En tant qu'autorité compétente, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est tenu d'examiner les activités des entreprises selon la lettre et l'esprit de la loi.

Le Conseil fédéral est néanmoins conscient de l'existence de certains recoupements entre les différentes lois concernées pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces armées ou de sécurité. Le 21 février 2019, le DFAE et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied un groupe de travail interdépartemental (GTID) chargé de se pencher sur cette question. Le Conseil fédéral attend du GTID qu'il examine si des adaptations sont requises dans la mise en oeuvre de la LPSP ou dans le texte même de la loi. À l'issue de cet examen, le GTID s'attachera, début 2020, à définir diverses options envisageables. Dans le cadre de ces travaux, le Conseil fédéral établira un rapport à l'intention du Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.