Wortlaut

La loi révisée sur le matériel de guerre est en vigueur depuis le 1er février 2013. Ses articles 8 b et 8 c interdisent de financer directement ou indirectement le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériel de guerre prohibé, à savoir les armes à sous-munitions ainsi que les armes ABC ou les mines antipersonnel.

Dans son interpellation datée du 22 mars 2013, la conseillère nationale Evi Allemann questionnait le Conseil fédéral au sujet de la mise en oeuvre de cette nouvelle loi. Dans une de ses réponses, le Conseil fédéral stipulait que "l'application de l'interdiction de financement est vérifiée par le biais de contrôles ciblés lorsque les autorités compétentes détiennent des indices laissant présumer l'existence d'une infraction à cette interdiction". Aussi, prions-nous le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis l'introduction de la nouvelle loi combien de contrôles ont été effectués par les autorités ?

2. Depuis l'introduction de la nouvelle loi, combien d'infractions ont effectivement été sanctionnées par le tribunal pénal fédéral ?

3. Depuis la mise en oeuvre de cette loi, différents rapports dont "Don't bank on the bomb" de l'International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (Ican), prix Nobel de la paix en 2017, ont révélé que des entreprises suisses participent encore au financement d'entreprises fabriquant des armes nucléaires. Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures particulières afin de vérifier ces informations et de s'assurer que ces entreprises respectent l'interdiction de financement prévue aux articles 8 b et 8 c de la loi fédérale sur le matériel de guerre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les articles 8b et 8c de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) interdisent le financement direct (par ex. via l'octroi de crédits), mais aussi le financement indirect (par ex. via l'achat de produits de placement) si le but visé est de contourner l'interdiction du financement direct. Le respect de ces deux dispositions relève en principe de la responsabilité des acteurs économiques.

1./3. Le SECO a profité de l'édition 2015 du rapport "Don't bank on the bomb - a global report on the financing of nuclear weapons producers" pour examiner la mise en oeuvre de l'interdiction de financement. Il a ainsi contrôlé toutes les banques et succursales bancaires suisses citées dans le rapport sur la base d'un programme élaboré avec l'aide d'experts externes indépendants. Le contrôle s'est terminé en 2018 et a révélé que toutes les banques auditées disposent de règles de conformité efficaces, qui contribuent à garantir le respect des interdictions de financement prévues aux articles 8b et 8c LFMG.

2. Les infractions aux interdictions de financement citées aux articles 8b et 8c sont passibles d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (art. 35b LFMG). Qui plus est, elles peuvent ternir la réputation des entreprises concernées. La poursuite de ces infractions relève de la juridiction fédérale. Aucune procédure pénale n'a cependant été enregistrée jusqu'ici en relation avec l'article 35b LFMG.

Réponse du Conseil fédéral.