Wortlaut

Les soins à domicile subissent la "neutralité des coûts". Mais quels coûts ?

En juillet 2019, le département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé de réduire drastiquement les tarifs remboursés aux organisations de soins à domicile par les assureurs et de les augmenter pour les EMS. Il se retranche derrière l'argument d'avoir considéré la "neutralité des coûts" dans sa modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Or les statistiques sur lesquelles le département fédéral de l'intérieur (DFI) s'est basé pour calculer cette "neutralité des coûts" ont été critiquées de toutes parts lors de la consultation. Le département en a fait fi et a imposé sa modification.

Dans sa réponse à la consultation, le Comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) établit une liste en six points largement développés qui montrent la non-fiabilité des données. Entre autres, la hausse non considérées dans les statistiques des mesures de coordination, l'hypothèse d'une stagnation des salaires, le fait que le transfert des coûts de l'AOS vers les cantons et les communes ne soit pas seulement une conséquence du changement de système de financement des soins, etc.

Par ailleurs, cette décision va totalement à l'encontre de la volonté affichée par le DFI de promouvoir

"l'ambulatoire avant le stationnaire", garante aussi d'économies, à l'aube d'une hausse marquée de la démographie des personnes âgées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le département a-t-il pris une telle décision contre l'avis déclaré de la plus grande partie des réponses à la consultation ?

2. Comment le département justifie-t-il fondamentalement de prendre une décision si précise sur des données si incertaines ?

3. Quelles mesures le département a-t-il prises aujourd'hui pour améliorer ces données ?

4. Quand a-t-il dès lors l'intention de revoir cette modification ?

5. Dans sa réponse à la question 19.5532, le conseiller fédéral Alain Berset mentionne qu'il est possible de changer les choses au niveau de la loi. "L'ambulatoire avant le stationnaire" étant un axe stratégique qu'il salue, comment compte-t-il permettre sa mise en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. En ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins, le législateur a prévu que la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne doit pas augmenter suite au passage des tarifs précédemment applicables aux contributions nouvellement fixées par le Conseil fédéral. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a examiné les contributions en ce sens et constaté que chaque année, les sommes perçues de l'AOS par les établissements médicosociaux sont de 115 millions de francs trop basses et que les organisations de soins à domicile reçoivent 32 millions de francs en trop. Par conséquent, les contributions aux établissements médicosociaux doivent être augmentées de 6,7 % et celles aux organisations de soins à domicile, diminuées de 3,6 %. La participation de l'AOS au financement des soins s'en trouvera ainsi globalement renforcée. Dans le cadre de la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), des critiques ont été formulées concernant l'adaptation des contributions. Cependant, ces critiques n'ont pas été étayées par des chiffres contredisant le calcul effectué. Afin de déterminer l'adaptation des contributions de l'AOS pour les soins à domicile, le DFI a utilisé les données de la Statistique de l'aide et des soins à domicile de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Ces données permettent de procéder à l'examen conformément au mandat légal. Le Conseil fédéral souligne en outre que l'adaptation des contributions dans le cadre de la rémunération des prestations de soins à domicile n'entraîne pas une perte de 32 millions de francs pour les fournisseurs de prestations. Vu la réglementation, les cantons sont en effet responsables des coûts non couverts des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). En considérant les mêmes coûts, il faut partir du principe qu'une diminution des contributions de l'AOS engendre une augmentation égale du financement résiduel par les cantons ou les communes, qui en contrepartie voient leurs dépenses diminuer de 115 millions de francs s'agissant de la rémunération des établissements médicosociaux.

4. Dans le cadre du rapport en réponse au postulat CSSS-N 16.3352, "Financement à parts égales de l'augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs", la question de savoir si et comment les contributions de l'AOS aux prestations de soins peuvent tenir compte de l'évolution des coûts est examinée.

5. Avec le financement résiduel par les cantons, le financement des soins est réglé de manière à assurer la couverture des coûts des prestations de soins. De ce fait, la correction des contributions aux soins en vertu de la neutralité des coûts n'entrave pas la mise en oeuvre du principe "l'ambulatoire avant le stationnaire". Le DFI considère toutefois qu'il est nécessaire d'intervenir au niveau de la loi concernant la rémunération du matériel utilisé par le personnel soignant. Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal administratif fédéral, ce matériel n'est aujourd'hui pas rémunéré séparément. C'est pourquoi le DFI prépare actuellement une modification de la loi qui permettra une rémunération séparée du matériel de soins utilisé.

Réponse du Conseil fédéral.